Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956.

IDCC

  • 176

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques (devenue Syndicat national de l'industrie pharmaceutique par assemblée générale du 28 octobre 1969 avec entrée en vigueur le 1er janvier 1970).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des industries de la pharmacie-droguerie CGT ; Syndicat national des agents de maîtrise, techniciens et cadres des industries de la pharmacie et de la droguerie CGT ; Fédération nationale des voyageurs, représentants et placiers, section nationale des visiteurs médicaux CGT ; Fédération des syndicats indépendants des industries chimiques (CSI) ; Fédération française des syndicats chétiens des travailleurs de la pharmacie et de la droguerie ; Syndicat national des travailleurs des industries et droguerie pharmaceutiques CFTC ; Syndicat national libre des agents et visiteurs médicaux CFTC ; Syndicat national des cadres de la profession pharmaceutique CGC ; Syndicat national des représentants visiteurs médicaux CGC ; Fédération de la pharmacie-droguerie CGT - FO ; Fédération nationale FO des syndicats de voyageurs, représentants et placiers, section des visiteurs médicaux ; Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des syndicats de VRP de l'industrie, de la production et du commerce de France et de l'Union française (autonome), le 18 juin 1956 ; Fédération nationale des industries de la pharmacie-droguerie CGT, le 13 mars 1964 ; Syndicat national des agents de maîtrise, techniciens et cadre s des industries de la pharmacie et de la droguerie CGT - FSM, le 13 mars 1964 ; Syndicat national des médecins de l'industrie pharmaceutique CGC, le 1er juin 1964 ; Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, SNPADVM, les 27 mars 1965, 30 octobre 1969 et 13 novembre 1971 ; Union des cadres et assimilés des professions pharmaceutiques, parapharmaceutiques et connexes (UCAPP) CGC, le 3 novembre 1966 ; Fédération française des syndicats indépendants des industries chimiques et connexes CFT, le 22 juillet 1968 ; Groupement national des syndicats autonomes de VRP, le 14 juin 1968 ; Syndicat national des infirmières et des infirmiers salariés, le 15 décembre 1971 ; Fédération nationale des industries chimiques CFTC, le 14 décembre 1974 ; Fédération française des syndicats indépendants des industries chimiques et connexes CFT, le 24 novembre 1976 ; Fédération CSL de l'industrie pharmaceutique, le 26 novembre 1979 ; OPPSIS (organisation professionnelle des prestataires de services aux industries de santé), le 14 juin 2005, (BOCC 2005-40).
  • Dénoncé par :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique par lettre en date du 15 juin 1994, BO conventions collectives 94-26.

Code NAF

  • 21-10Z
  • 21-20Z
  • 46-18Z
  • 46-46Z
  • 64-20Z
  • 70-10Z
  • 71-20B
  • 72-11Z
  • 72-19Z
  • 73-11Z
  • 94-11Z
  • 94-12Z
 
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  • Article 29 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956


    Une indemnité de départ est attribuée aux salariés quittant l'entreprise par suite de démission et répondant aux conditions prévues aux annexes.

  • Article 29 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Accord 1994-06-28 art. 1, BO conventions collectives 94-38 étendu par arrêté du 4 août 1995 JORF 17 août 1995

    Modifié par Avenant n° 1 1990-04-05 en vigueur le 6 juin 1990 étendu par arrêté du 19 juin 1990 JORF 28 juin 1990

    Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956


    1° Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite, tout salarié peut quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse, en faisant liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale, après notification écrite de sa décision à son employeur.

    La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 11-2°, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite.

    2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins cinq années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 16-12°.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ est celui prévu au paragraphe 3° de l'article 28.

    Le montant de l'indemnité de départ, à partir de cinq ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

    En aucun cas, le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder neuf mois de salaire de l'intéressé.

    Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application de ces nouvelles dispositions, les salariés licenciés durant cette période bénéficient du mode de calcul le plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles antérieures.
  • Article 29

    En vigueur étendu

    Modifié par Accord 1994-06-28 art. 1, BO conventions collectives 94-38 étendu par arrêté du 4 août 1995 JORF 17 août 1995

    Modifié par Accord 1996-12-17 en vigueur le 1er janvier 1997 BO Conventions collectives 97-10

    Modifié par Avenant n° 1 1990-04-05 en vigueur le 6 juin 1990 étendu par arrêté du 19 juin 1990 JORF 28 juin 1990

    Création Convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956

    Les inventions des salariés sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifié par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.

    Lorsqu'un employeur confie à un salarié une mission inventive, correspondant à ses fonctions effectives, ou des études ou des recherches, à titre permanent ou occasionnel, exclusif ou non exclusif, les inventions dont le salarié serait l'auteur dans l'exécution de cette mission, de ces études ou de ces recherches sont la propriété de l'employeur, conformément au paragraphe 1 de l'article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée.

    L'auteur de l'invention est mentionné comme tel dans le brevet, sauf s'il s'y oppose.

    La rétribution du salarié tient compte de cette mission, de ces études ou de ces recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail. Toutefois, si une invention dont il est l'auteur dans le cadre de cette tâche présente pour l'entreprise un intérêt exceptionnel, il se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois.

    Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er ter de la même loi, toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés au décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article 68 bis de la même loi ou par le tribunal de grande instance ; ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis, notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.

    Le salarié, auteur d'une invention, qu'elle soit faite ou non dans le cadre d'une mission inventive, doit en informer immédiatement son employeur conformément au paragraphe 3 de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 précitée.

    Le salarié et l'employeur s'interdisent toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la loi.

  • Article 29 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956


    1. Une indemnité de départ est attribuée aux salariés quittant l'entreprise par suite de démission et répondant aux conditions prévues aux annexes.

    1. L'indemnité de départ conventionnelle résultant de l' application de la présente convention est due sous réserve de l' application des dispositions légales plus favorables .
  • Article 29 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 1 1990-04-05 en vigueur le 6 juin 1990 étendu par arrêté du 19 juin 1990 JORF 28 juin 1990

    Création convention collective nationale 1956-04-06 étendue par arrêté du 15 novembre 1956 JORF 14 décembre 1956


    1. Une indemnité de départ est attribuée aux salariés quittant l'entreprise par suite de démission et répondant aux conditions prévues par l'article 4 de l'avenant 2 "Dispositions particulières".

    2. L'indemnité de départ conventionnelle résultant de l' application de la présente convention est due sous réserve de l' application des dispositions légales plus favorables .

    3. Le salarié fera part à son employeur de sa décision par notification écrite. La durée du délai congé est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 3 de l'avenant 2 " Dispositions particulières", sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ en retraite.
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