Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; Fédération des médecins de France (FMF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ; Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée CGT. ; Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
  • Adhésion :
    Syndicat des médicaux libéraux (SML), par lettre du 4 octobre 1993 (BO n°2007-52) ; L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6) ; Le syndicat des médecins généralistes, par lettre du 6 février 2014 (BO n°2014-12). Avenir Spé, par lettre du 23 juin 2022 (BO n°2022-29)

Code NAF

  • 85-1C
 
  • Article 40 (non en vigueur)

    Remplacé

    Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

    - pour le déménagement : 1 jour ;

    - pour la naissance et l'adoption : congés prévus par les articles L. 562 et L. 563 du code de la sécurité sociale ;

    - pour le mariage : 5 jours ;

    - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

    2 jours ;

    - pour le décès d'un conjoint : 5 jours ;

    - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

    - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

    Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

    Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

  • Article 40

    En vigueur étendu

    Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

    - pour le déménagement : 1 jour ;

    pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;

    - pour le mariage ou le Pacs : 5 jours ;

    - pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe :

    2 jours ;

    - pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;

    - pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

    - pour présélection militaire : 3 jours maximum.

    Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

    Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

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