Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

Etendu par arrêté du 16 avril 2007 JORF du 22 avril 2007

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 février 2006. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNPA dont le siège social est situé 22 bis, rue des Volontaires, 75015 PARIS ; SORAP dont le siège social est situé 8, rue de Berri, 75008 PARIS.
  • Organisations syndicales des salariés :
    F3C CFDT ; FO ; CFE-CGC ; CSFV CFTC.

Numéro du BO

  • 2006-14
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Définitions

    1.1. Définition de l'animateur

    Conformément à l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, l'animateur est celui qui participe à la réalisation d'une animation commerciale temporaire.

    L'animateur ne peut être considéré comme vacataire que dans la mesure où il ne doit effectuer sa prestation de travail que sur les lieux mêmes où doit être réalisée l'animation concernée.

    1.2. Définition du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale

    Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature temporaire d'un animateur commercial, en application des dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail.

    Ce contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, et notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail.

Retourner en haut de la page