Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des indépendants de l'électricité et de l'électronique (Fédélec) ; Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l'équipement ménager (Fénacérem) ; Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomém) ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale de l'encadrement, commerces et services, activités connexes (FNECS, SNCCD-CGC) ; Fédération des services CFDT ; Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC ; Fédération des employés, cadres CGT-FO.
  • Adhésion :
    Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-24) ; Confédération nationale de l'équipement du foyer, CNEF, par lettre du 11 juillet 2023 (BO n°2023-32).

Code NAF

  • 43-21A
  • 47-41Z
  • 47-42Z
  • 47-43Z
  • 47-54Z
  • 47-63Z
  • 77-22Z
  • 77-29Z
  • 95-21Z
  • 95-22Z
 
  • Article 36

    En vigueur étendu

    Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

    - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

    - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

    Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous :

    ANCIENNETE SUPERIEURE A...
    (en années révolues)

    COEFFICIENT A APPLIQUER
    au salaire brut mensuel moyen

    1

    0,10

    2

    0,30

    3

    0,40

    4

    0,50

    5

    0,60

    6

    0,70

    7

    0,80

    8

    0,90

    9

    1,00

    10

    1,10

    11

    1,20

    12

    1,40

    13

    1,60

    14

    1,80

    15

    2,00

    16

    2,20

    17

    2,40

    18

    2,60

    19

    2,80

    20

    3,00

    Au-delà de 20 ans : + 0,20 par année supplémentaire.

    Cette indemnité de licenciement ainsi calculée est majorée de 10 % lorsque le salarié licencié a plus de 50 ans d'âge.

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