Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

IDCC

  • 44

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries chimiques ; Fédération des syndicats de produits chimiques en engrais.(1) Union confédérale de la couleur ; Fédération nationale de l'industrie des corps gras ; Fédération des syndicats français de la parfumerie ; Comité central des producteurs et distillateurs de goudrons ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; Fédération nationale des entrepreneurs de travaux photographiques ; Chambre syndicale des enducteurs français des 6è et 10è comités de la chambre syndicale du papier.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO ; Fédération nationale des syndicats des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ; Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires CGSI ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Fédération française des syndicats des industries chimiques CFTC ;
  • Adhésion :
    CGT par lettre du 28 octobre 1955 ; Association des fabricants d'encres d'imprimerie par lettre du 12 février 1982 ; Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques par lettre d 6 mars 1987 à l'accord sur l'emploi du 13 février 1987 ; Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs par lettre du 20 juin 1991 aux accords du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, du 22 mai 1979 concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 et du 7 novembre 1984 visant l'article 8 de l'accord du 10 août 1978.
  • Dénoncé par :
    Chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, dénonciation de la convention collective par lettre du 30 décembre 1975 ; Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes, dénonciation de la convention collective par lettre du 29 juillet 1981 ; Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros, dénonciation de la convention collective par lettre du 14 juin 1982 ; Chambre syndicale nationale du commerce chimique, dénonciation de la convention collective par lettre du 8 février 1983 ; Confirmation par lettre du 18 mai 1988, de la dénonciation de la convention collective faite le 30 décembre 1975 par la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation ; Union des industries chimiques, dénonciation des accords relatifs à l'emploi des 13 juin 1989, 3 mars 1970, 13 février 1987 et 21 mars 1990.

Code NAF

  • 05-31
  • 13-01
  • 13-04
  • 17-12
  • 17-13
  • 17-14
  • 17-15
  • 17-16
  • 17-17
  • 17-18
  • 17-19
  • 17-21
  • 17-22
  • 17-23
  • 17-24
  • 17-25
  • 17-26
  • 17-28
  • 17-29
  • 18-01
  • 18-02
  • 18-03
  • 18-05
  • 18-06
  • 18-07
  • 18-08
  • 18-09
  • 18-10
  • 18-11
  • 29-22
  • 39-07
  • 40-11
  • 40-12
  • 44-37
  • 50-03
  • 50-04
  • 52-04
  • 54-06
  • 54-09
  • 56-02
  • 59-04
  • 77-01
  • 77-15
  • 83-01
  • 87-10
 
  • Article 27

    En vigueur étendu

    1. Commissions régionales - Des commissions paritaires de conciliation seront constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale à l'effet d'aboutir au règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention et de ses avenants.

    Ces commissions seront composées :

    - pour les salariés, de deux représentants de chacune des organisations signataires ;

    - pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la chambre syndicale régionale compétente.

    Les commissaires devront être de nationalité française.

    Si le conflit ne concerne qu'une seule catégorie de salariés, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales représentatives de ladite catégorie et signataires de l'avenant, les autres organisations syndicales pouvant siéger à titre consultatif.

    Chaque commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs techniciens appartenant à la branche d'industrie intéressée.

    La chambre syndicale patronale compétente, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation.

    Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de 10 jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.

    Les commissions régionales de conciliation prévoiront elles-mêmes les conditions de leur fonctionnement.

    2. Commission nationale - Au cas où une commission régionale de conciliation ne parviendrait pas à régler à l'amiable les différends qui lui seraient soumis, les commissaires conciliateurs des deux parties pourront décider d'un commun accord d'en saisir la commission nationale de conciliation.

    La commission nationale de conciliation siégera à Paris et sera composée :

    - pour les salariés, de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;

    - pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par l'Union des industries chimiques.

    Les commissaires devront être de nationalité française.

    3. Grève et lock-out - Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée de travail (lock-out ou grève) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 10 jours francs permettant la recherche d'une solution de conciliation. Le délai de 10 jours est compté à partir du jour de réception par la chambre syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.

    4. Litiges individuels - Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise, le syndicat dont se réclame le salarié aura toujours la faculté d'en saisir la chambre patronale régionale dans le ressort de laquelle est située l'entreprise intéressée. La chambre patronale usera de son influence pour tenter d'aboutir à une solution équitable du conflit. En cas d'échec, le litige sera soumis à une sous-commission de la commission régionale de conciliation. Cette sous-commission sera composée de 2 représentants patronaux et de 2 représentants de l'organisation syndicale dont se réclame le salarié.

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