Convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005.

IDCC

  • 2411

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération Médias 2000 CGC ; Syndicat professionnel CFDT Radio Télé.
  • Adhésion :
    Union des télévisions locales de service public (TLSP), 11, rue La Fayette, 75009 Paris, par lettre du 5 avril 2006 (BO CC 2006-15). L'USNA CFTC, par lettre du 11 mars 2015 (BO n°2015-14)

Code NAF

  • 92-2E
 
  • Article 7.5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les salariés à temps partiel pourront être engagés dans le cadre des dispositions réglementaires et légales en vigueur.

    Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il doit définir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. L'employeur pourra modifier la répartition de la durée du travail moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera soit d'une contrepartie financière, soit d'un repos compensateur, le choix de la formule appartenant à chaque entreprise concernée.

    Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale du travail.

    Ce nombre d'heures complémentaires ne peut excéder un tiers de la durée prévue au contrat. Conformément aux dispositions de l'article L. 214-4-4 du code du travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10 de la durée contractuelle donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

    Le refus d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en va de même, à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle ces heures complémentaires sont prévues.

    Il est garanti aux salariés à temps partiel une période minimale de travail continue de 3 heures par jour. La journée de travail ne peut comprendre plus d'une coupure d'une durée maximale de 2 heures.

    Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment quant aux possibilités de promotion, d'accès aux métiers et de droit à la formation. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur qualification professionnelle ou d'un emploi équivalent.
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