Accord du 23 septembre 1996 sur la gestion de la retraite complémentaire professionnelle (ETAM et Ouvriers) - Textes Attachés - ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite ACCORD du 23 septembre 1996

 
  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Pour l'application des accords collectifs nationaux des 13 décembre 1990 et 13 mai 1959 instituant les régimes de retraite complémentaire des ETAM et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, la caisse nationale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ( CNRO) prend, à compter du 1er janvier 1997, la dénomination de caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics (BTP-Retraite).

    Par ailleurs, elle prend, à compter du 1er janvier 1997, la suite des opérations de la caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C. BTP-R.) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet de la même date. Elle en exercera tous les droits et en exécutera toutes les obligations.

    Les services antérieurs à l'affiliation accomplis par les salariés, ou anciens salariés auprès de ces institutions sont validés par BTP-Retraite.

    BTP-Retraite est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui remplit une mission d'intérêt général. Cette institution fonctionne conformément aux dispositions résultant du livre IX du code de la sécurité sociale.

    Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par ce code.

    Elle est membre adhérent de l'Arrco dans les conditions prévues à l'article 1er, alinéas 3 et 6, paragraphe 2, de l'accord du 8 décembre 1961.

    Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts et du règlement de l'Arrco.

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