Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La confédération des coopératives vinicoles de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes CGT-FO ; La fédération générale agro-alimentaire CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ; La fédération générale des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA) ; Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA).

Code NAF

  • 11-02A
  • 11-02B
 
  • Article 1 (non en vigueur)

    Remplacé


    La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des caves coopératives vinicoles et unions de coopératives vinicoles constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

    Les dispositions particulières de l'annexe III s'appliquent au personnel répondant à la définition de cette annexe.

    Cette convention ne s'applique pas :

    - aux salariés dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 ;

    - aux V.R.P.
  • Article 1 (non en vigueur)

    Remplacé


    La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements relevant des codes n° 159 G et F et n° 513 J de la NAF. Toutefois, à l'intérieur de la nomenclature, elle ne vise que les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans des caves coopératives vinicoles et leurs unions constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants et R 521-1 et suivants du code rural concernant les sociétés coopératives agricoles (dans le cadre de leurs activités de productin agricole et/ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres).

    Le champ d'application professionnel des sociétés coopératives agricoles visées au 1er alinéa recouvre les activités économiques suivantes :

    1. Caves coopératives

    Au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles :

    - vinification à partir des récoltes livrées par les associés coopérateurs ;

    - élaboration de moûts, moûts concentrés, jus de raisins, vins (vin de table, vin de pays, VDQS, vin à AOC), vins doux naturels, vins de liqueur, vins mousseux et effervescents (champagnisation,), eaux-de-vie (distillation) ;

    - écoulement et vente, en vrac ou conditionnés, desdits produits issus de la production des associés coopérateurs.

    Au titre des opérations de services : vinification, stockage, conditionnement, vente d'ordre et pour compte des associés coopérateurs.
    2. Unions de caves coopératives

    Au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles : mêmes opérations que ci-dessus.

    Au titre des opérations de services : mêmes opérations que ci-dessus.

    Les dispositions particulières de l'annexe III s'appliquent au personnel répondant à la définition de cette annexe.

    Cette convention ne s'applique pas :

    - aux salariés dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 ;

    - aux V.R.P.
  • Article 1

    En vigueur étendu

    La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire français, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements relevant des codes n° s 11.02 A et 11.02 B de la NAF rév. 2. Toutefois, à l'intérieur de la nomenclature, elle ne vise que les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans des caves coopératives vinicoles, leurs unions et SICA vinicoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de leurs activités de production agricole et/ ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres.


    Le champ d'application professionnel des sociétés coopératives agricoles visées au 1er alinéa recouvre les activités économiques suivantes :


    1. Caves coopératives


    Au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles :


    - vinification à partir des récoltes livrées par les associés coopérateurs ;


    - élaboration de moûts, moûts concentrés, jus de raisins, vins (vins sans indication géographique - VSIG -, vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - IGP -, vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée - AOP), vins tranquilles et effervescents (champagnisation), eaux-de-vie (distillation) ;


    - écoulement et vente, en vrac ou conditionné, desdits produits issus de la production des associés coopérateurs.


    Au titre des opérations de services : vinification, stockage, conditionnement, vente d'ordre et pour compte des associés coopérateurs.


    2. Unions de caves coopératives


    Au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles : mêmes opérations que ci-dessus.


    Au titre des opérations de services : mêmes opérations que ci-dessus.


    3. SICA vinicoles


    Toutes opérations entrant dans l'objet social de ces sociétés.


    Les dispositions particulières de l'annexe III s'appliquent au personnel répondant à la définition de cette annexe.


    Cette convention ne s'applique pas :


    - aux cadres dirigeants dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national (APN) conclu le 21 octobre 1975 ;


    - aux VRP.

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