Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Etendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; Fédération nationale du bâtiment ; Fédération nationale de l'équipement éléctrique ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale Force Ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. -F.O. ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T..
  • Adhésion :
    FEDELEC, par lettre en date du 22 avril 1994. UNSA industrie et construction, par lettre du 12 septembre 2017 (BO n°2017-40)

Code NAF

  • 21-06
  • 21-07
  • 24-03
  • 55-10
  • 55-12
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
  • 55-71
  • 55-72
  • 55-73
  • 87-08
 

  • Article 13-1 (non en vigueur)

    Remplacé


    Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :

    - Titre I : Structures de la convention collective nationale ;

    - Titre II : Conclusion du contrat de travail ;

    - Titre III : Durée du travail à l'exception :

    du 3è tiret figurant au troisième alinéa de l'article 3 (consultation des représentants du personnels) ;

    - Titre IV : Rémunération ;

    - Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence - Congés payés :

    à l'exception de l'article 5-25 (prime de vacances) ;

    à l'exception de l'article 5-26 (cinquième semaine de congés payés) ;

    sous réserve des articles 13-2 (prime de vacances) et 13-3 (cinquième semaine de congés payés) ;

    - Titre VI : Maladie - Accident - Maternité :

    avec la précision de l'article 13-4 (Indemnisation des arrêts de travail) ;

    - Titre VII : Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel ;

    - Titre VIII : Déplacements ;

    - Titre IX : Hygiène et sécurité ;

    - Titre X : Rupture du contrat de travail ;

    - Titre XI : Autres dispositions :

    sous réserve de l'article 13-5 (Retraite complémentaire des ouvriers agricoles) ;

    - Titre XII : Classification des ouvriers ;

    - Titre XIV : Dispositions finales.

  • Article 13-1

    En vigueur étendu

    Sont applicables aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles les titres et articles suivants de la présente convention :

    - Titre Ier : "Structures de la convention collective nationale" ;

    - Titre II : "Conclusion du contrat de travail" ;

    - Titre III : "Durée du travail":

    - à l'exception du troisième tiret figurant au troisième alinéa de l'article 3.12 (Consultation des représentants du personnel) ;

    - Titre IV : "Rémunération" ;

    - Titre V : "Jours fériés. - Autorisations d'absence. - Congés payés" :

    - à l'exception de l'article 5-25 (Prime de vacances) ;

    - à l'exception de l'article 5-26 (Cinquième semaine de congés payés) ;

    - sous réserve des articles 13-2 (Prime de vacances) et 13-3 (Cinquième semaine de congés payés) ;

    - Titre VI : "Maladie. - Accident. - Maternité" :

    - avec la précision de l'article 13-4 (Indemnisation des arrêts de travail) ;

    - Titre VII :"Liberté d'opinion, droit syndical et représentation du personnel" ;

    - Titre VIII : "Déplacements" ;

    - Titre IX : "Hygiène et sécurité" ;

    - Titre X : "Rupture du contrat de travail" ;

    - Titre XI : "Autres dispositions" :

    - sous réserve de l'article 13-5 (Retraite complémentaire des ouvriers agricoles) ;

    - à l'exception du premier tiret de l'article 11-5 (Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle en alternance) ;

    - Titre XII : "Classification des ouvriers" ;

    - Titre XIV : "Dispositions finales".

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