Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

Etendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992

IDCC

  • 1606

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFB ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13). La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 11 février 2009 (BO n° 2009-11)

Code NAF

  • 52-4P
 
    • Article 7 (7-1) (non en vigueur)

      Remplacé

      7-1-1 - Maladie et suspension du contrat de travail (1).

      Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :

      - de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure ;

      - et de justifier dans les trois jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.
      7-1-2 - Complément de salaire.

      Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.

      Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, auf accident du travail :


      - Moins de deux ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;

      - 30 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;

      - 40 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;

      - 60 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;

      - 90 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 pour plus de 15 ans d'ancienneté.


      Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

      Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

      Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après trois mois de reprise effective et consécutive du travail.

      A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :

      - 1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;

      - 2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;

      - 3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence.

      En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes.

      Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation.
      7-1-3 - Reprise du travail.

      Le salarié devra reprendre son travail à l'expiration de l'arrêt maladie prévu par le certificat médical.

      A son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou à la suite d'absences répétées, d'un congé maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée.
      7-1-4 - Remplacement du salarié en cas de maladie.

      Le remplacement définitif du salarié peut s'avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service, ce remplacement ne pourra intervenir avant la fin de la période d'indemnisation prévue par la présente convention.

      Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Après cet entretien et un délai d'un jour franc minimum, la rupture éventuelle du contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les huit jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien.

      L'employeur devra verser à l'intéressé, dont le contrat se trouvera rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement, cette ancienneté étant calculée au premier jour de la maladie.

      Le salarié bénéficiera, en outre, d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail.
      (1) Article étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).
    • Article 7.1

      En vigueur étendu

      Maladie et accident du travail

      7.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1)

      Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :

      -de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ;

      -et de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.

      7.1.2. Complément de salaire

      Durant son absence, le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.

      Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, sauf accident du travail :

      -moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;

      -30 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;

      -40 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;

      -60 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;

      -90 jours à 90 % + 30 jours à 70 % pour plus de 15 ans d'ancienneté.

      Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

      Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.

      Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.

      A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :

      -1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;

      -2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;

      -3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence.

      En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes.

      Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation.

      7.1.3. Reprise du travail

      Le salarié devra reprendre son travail à l'expiration de l'arrêt maladie prévu par le certificat médical.

      A son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou à la suite d'absences répétées, d'un congé maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée.

      7.1.4. Remplacement du salarié en cas de maladie

      Le remplacement définitif du salarié peut s'avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service ce remplacement ne pourra intervenir avant la fin de la période d'indemnisation prévue par la présente convention.

      Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Après cet entretien et un délai de 1 jour franc minimum, la rupture éventuelle du contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien.

      L'employeur devra verser à l'intéressé, dont le contrat se trouvera rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.

      Le salarié bénéficiera, en outre, d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).

    • Article 7.2

      En vigueur étendu

      Accidents du travail

      Les dispositions de l'article 7.1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont applicables aux absences pour un accident de travail, sous réserve des dispositions légales spécifiques, notamment au regard de la rupture du contrat de travail.

      Toutefois, les indemnités seront versées sans délai de carence et sans condition minimale de présence s'il s'agit d'un accident survenu sur les lieux de travail à l'occasion du travail et reconnu comme tel par la sécurité sociale.

      Les périodes d'arrêt consécutives à l'accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.

    • Article 7 (7-3) (non en vigueur)

      Remplacé

      7-3-1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.

      Le congé maternité est de seize semaines (six semaines avant, dix semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de seize semaines à vingt-six semaines (huit semaines avant, dix-huit après).

      En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.

      Les salariées peuvent faire varier de huit à dix semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.

      Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après.


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 1

      6 s avant

      10 s après

      16 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 2

      6 s avant

      12 s après

      18 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 2

      6 s avant

      10 s après

      16 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 3

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 3

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 3

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 4

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 4

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 4

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 4

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 5

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 5

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 4

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 6

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 6

      6 s avant 22 s après 28 s

      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 4

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 5

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      s = semaines.


      En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de deux semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de quatre semaines au plus.

      En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.
      7-3-2 - Protection.

      Il est interdit de résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse de l'intéressée ou de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou àl'accouchement.

      Les mêmes règles s'appliquent pendant le congé d'adoption.

      La résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail. Quelle que soit la date à laquelle est notifié un licenciement à une salariée, si cette dernière adresse dans les quinze jours à l'employeur soit un certificat médical justifiant son état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer d'un enfant qu'elle veut adopter, le licenciement sera nul sauf s'il a été prononcé pour l'un des deux motifs prévus à l'alinéa premier du présent article.

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

      A partir du cinquième mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de deux heures par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur.
    • Article 7 (7-3) (non en vigueur)

      Modifié

      7-3-1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.

      Le congé maternité est de seize semaines (six semaines avant, dix semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de seize semaines à vingt-six semaines (huit semaines avant, dix-huit après).

      En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.

      Les salariées peuvent faire varier de huit à dix semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.

      Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après.


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 1

      6 s avant

      10 s après

      16 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 2

      6 s avant

      12 s après

      18 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 2

      6 s avant

      10 s après

      16 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 3

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 3

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 3

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 4

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 4

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 4

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 4

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 5

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 5

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 4

      Nombre enfants après la naissance : 5

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      Nombre enfants avant la naissance : 0

      Nombre enfants après la naissance : 6

      6 s avant

      22 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 1

      Nombre enfants après la naissance : 6

      6 s avant 22 s après 28 s

      Nombre enfants avant la naissance : 2

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 3

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 4

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      20 s après

      28 s *au total*


      Nombre enfants avant la naissance : 5

      Nombre enfants après la naissance : 6

      8 s avant

      18 s après

      26 s *au total*



      s = semaines.


      En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de deux semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de quatre semaines au plus.

      En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.
      7-3-2 - Protection.

      Il est interdit de résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse de l'intéressée ou de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou àl'accouchement.

      Les mêmes règles s'appliquent pendant le congé d'adoption.

      La résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail. Quelle que soit la date à laquelle est notifié un licenciement à une salariée, si cette dernière adresse dans les quinze jours à l'employeur soit un certificat médical justifiant son état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée (1) à son foyer d'un enfant qu'elle veut adopter, le licenciement sera nul sauf s'il a été prononcé pour l'un des deux motifs prévus à l'alinéa premier du présent article.

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

      A partir du cinquième mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de deux heures par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur.
      (1) membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 13 mars 1992.
    • Article 7.3 (non en vigueur)

      Remplacé

      7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales.

      Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un 3e enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16 semaines à 26 semaines 8 semaines avant, 18 après).

      En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de 2 semaines.

      Les salariées peuvent faire varier de 8 à 10 semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.

      Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après.

      Nombre enfants
      avant la naissance

      Nombre enfants
      après la naissance

      0

      1

      2

      3

      4

      5

      1

      6 s avant

      10 s après

      16 s











      2

      6 s avant

      12 s après

      18 s

      6 s avant

      10 s après

      16 s









      3

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s







      4

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s





      5

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s



      6

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s

      s = semaines.

      En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de 2semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de 4 semaines au plus.

      En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.

      7.3.2 - Protection.

      Il est interdit de résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse de l'intéressée ou de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

      Les mêmes règles s'appliquent pendant le congé d'adoption.

      La résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail. Quelle que soit la date à laquelle est notifié un licenciement à une salariée, si cette dernière adresse dans les 15 jours à l'employeur soit un certificat médical justifiant son état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée dans les 15 jours à son foyer d'un enfant qu'elle veut adopter, le licenciement sera nul sauf s'il a été prononcé pour l'un des deux motifs prévus à l'alinéa premier du présent article.

      Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

      A partir du 5e mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de 2 heures par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur.


    • Article 7.3

      En vigueur étendu

      Maternité

      7.3.1 - Suspension du contrat de travail - Règles générales

      Le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant, 10 semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16 semaines à 26 semaines (8 semaines avant, 18 après).

      En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de 2 semaines.

      Les salariées peuvent faire varier de 8 à 10 semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.

      Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après :

      Nombre
      d'enfants
      avant la
      naissance

      Nombre
      d'enfants
      après la
      naissance

      0

      1

      2

      3

      4

      5

      1

      6 s avant

      10 s après

      16 s

      2

      6 s avant

      12 s après

      18 s

      6 s avant

      10 s après

      16 s

      3

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s

      4

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s

      5

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s

      6

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      6 s avant

      22 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      20 s après

      28 s

      8 s avant

      18 s après

      26 s

      s = semaines.

      En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de 2 semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de 4 semaines au plus.

      En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.

      7.3.2 - Protection

      A partir du cinquième mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de 2 heures rémunérées par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur. Pour les salariées à temps partiel cette réduction d'horaire se fera au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.

    • Article 7 (7-4) (non en vigueur)

      Remplacé


      Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, et à condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise (1).

      Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :

      - un mois avant le terme du congé initial ;

      - dans les autres cas, deux mois au moins avant le début du congé.

      Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est d'un an ou plus. Il peut être prolongé une fois.

      A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

      Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :

      - décès de l'enfant ;

      - baisse importante des revenus du ménage.
      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-28-1 du code du travail.
    • Article 7 (7-4) (non en vigueur)

      Modifié


      Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, (1) à condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise.

      Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :

      - un mois avant le terme du congé initial ;

      - dans les autres cas, deux mois au moins avant le début du congé.

      Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est d'un an ou plus. Il peut être prolongé une fois (1).

      A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

      Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :

      - décès de l'enfant ;

      - baisse importante des revenus du ménage.
      Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 13 mars 1992.
    • Article 7 (7-4) (non en vigueur)

      Remplacé

      Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de trois ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise.

      Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :

      - un mois avant le terme du congé initial ;

      - dans les autres cas, deux mois au moins avant le début du congé.

      Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est d'un an ou plus. Il peut être prolongé et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption (1).

      A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il peut aussi occuper un emploi à temps partiel.

      Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :

      - décès de l'enfant ;

      - baisse importante des revenus du ménage.

      (1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).

    • Article 7.4 (1)

      En vigueur étendu

      Congé parental

      Dans toutes les entreprises sans condition d'effectif, pendant la période de 3 ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et à condition d'avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance, le salarié peut bénéficier d'un congé parental et d'une réduction de la durée du travail égale à la moitié de celle applicable à l'entreprise.

      Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le cas où le congé doit être pris à la suite du congé de maternité ou d'adoption :

      -1 mois avant le terme du congé initial ;

      -dans les autres cas, 2 mois au moins avant le début du congé.

      Ce ou ces congés ne sont pas rémunérés. La durée initiale du congé est de 1 an ou plus. Il peut être prolongé et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de 2 ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption (2).

      A l'issue de son congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il peut aussi occuper un emploi à temps partiel.

      Le congé parental peut être interrompu ou modifié dans les cas suivants :

      -décès de l'enfant ;

      -baisse importante des revenus du ménage.

      (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).

      (2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).

    • Article 7.5

      En vigueur étendu

      Congé sabbatique et congé pour création d'entreprise

      Le congé sabbatique et le congé pour création d'entreprise suspendent l'ancienneté.

      7.5.1. Congé sabbatique

      Le salarié ayant l'ancienneté de 36 mois consécutifs ou non et 6 ans d'activité professionnelle peut demander à bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé sabbatique non rémunéré d'une durée comprise entre 6 et 11 mois. A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

      7.5.2. Congé pour création d'entreprise

      Le salarié ayant une ancienneté de 36 mois consécutifs ou non dans l'entreprise peut bénéficier, selon les dispositions légales, d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise de 1 an renouvelable ou pas et dont la durée maximale ne peut excéder 2 ans.

      Il appartient au salarié d'informer l'employeur de ses intentions de reprendre son emploi 3 mois au moins avant le terme du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Au terme du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Il peut opter pour la rupture définitive de son emploi ; dans ce cas, il est libéré de tout préavis de démission.

    • Article 7 (7-6) (non en vigueur)

      Remplacé


      Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures, il sera accordé au père ou à la mère, une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de seize ans. Cette autorisation de trois jours ouvrés maximum par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, sera éventuellement fractionnée en demi-journées.

      Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant.

      Au choix du salarié, ces jours d'absence pourront être :

      - soit pris sans solde ;

      - soit éventuellement pris sur les droits à congés payés.
    • Article 7 (7-6) (non en vigueur)

      Modifié


      Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les vingt-quatre heures, il sera accordé au père ou à la mère, une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de seize ans. Cette autorisation de trois jours ouvrés maximum par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, sera éventuellement fractionnée en demi-journées.

      Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant.

      Au choix du salarié, ces jours d'absence pourront être :

      *- soit récupérés (1).
      (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 13 mars 1992.
    • Article 7.6 (non en vigueur)

      Remplacé

      Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24 heures, il sera accordé au père ou à la mère, une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation de 3 jours ouvrés maximum par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, sera éventuellement fractionnée en demi-journées.

      Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant.

      Au choix du salarié, ces jours d'absence pourront être :

      - soit rattrapés ;

      - soit pris sans solde ;

      - soit éventuellement pris sur les droits à congés payés.

      Dans le cas de rattrapage, les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l'intéressé. Cette récupération devra obligatoirement s'effectuer dans les deux mois suivant l'absence du salarié (1).

      (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).

    • Article 7.6

      En vigueur étendu

      Absence pour soigner un enfant malade

      Sous réserve de prévenir l'employeur pour la prise de fonction et au plus tard dans les 24 heures, il sera accordé au salarié(e) ayant l'autorité parentale une autorisation d'absence pour soigner leur enfant de moins de 16 ans. Cette autorisation de 5 jours ouvrables maximum par salarié(e) et par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, sera éventuellement fractionnée en demi-journées.

      Cette absence devra être justifiée par la présentation d'une attestation signée par le médecin, indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l'enfant placé sous l'autorité de celui-ci.

      Au choix du salarié, ces jours d'absence pourront être :

      - soit rattrapés ;

      - soit pris sans solde ;

      - soit éventuellement pris sur les droits à congés payés.

      Dans le cas de rattrapage, les modalités de ce dernier seront arrêtées au retour de l'intéressé. Cette récupération devra obligatoirement s'effectuer dans les 2 mois suivant l'absence du salarié.

      En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans, et sur présentation d'un justificatif (bulletin d'hospitalisation), une absence autorisée à hauteur d'un maximum de 2 jours ouvrables par année civile, sera accordée et payée au salarié(e) ayant l'autorité parentale.

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