Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
- Texte de base : Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 (Articles 1er à 11)
- Objet et champ d'application professionnel et territorial (Article 1er)
- Modalités d'application (Articles 2 à 2.5)
- Liberté d'opinion. Droit syndical (Article 3)
- Délégués du personnel (Article 4)
- Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles 5.1 à 5.8)
- Emploi et exécution du contrat de travail (Articles 6 à 6.8)
- Suspension du contrat de travail (Articles 7.1 à 7.6)
- Service national (Article 8)
- Rupture du contrat de travail (Articles 9.1 à 9.3)
- Apprentissage. Formation professionnelle. Formation permanente (Articles 10.1 à 10.6)
- Prévoyance (Article 11)
Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :
les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage, et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :
1° Bois et découpe ;
2° Outillage ;
3° Quincaillerie ;
4° Electricité ;
5° Peinture ;
6° Décoration,
et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors D.O.M.-T.O.M.
Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L133-8
Articles cités par
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue soci... - art. 1er (VNE)
- Fonctionnement d'une section paritaire professi... - art. 1er (VE)
- Fonctionnement de la CPNEFP - art. 1er (VE)
- Réduction et aménagement du temps de travail - art. 1er (VE)
- Modification du champ d'application territorial - art. 1 (VE)
- Salaires minimaux au 1er mars 2016 - art. 1er (VE)
Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :
les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :
1° Bois et découpe ;
2° Outillage ;
3° Quincaillerie ;
4° Electricité ;
5° Peinture ;
6° Décoration,
et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors D.O.M.-T.O.M.
Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 29 juin 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993
Versions
Informations
Articles cités par
- Fonctionnement d'une section paritaire professi... - art. 1er (VE)
- Fonctionnement de la CPNEFP - art. 1er (VE)
- Réduction et aménagement du temps de travail - art. 1er (VE)
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue soci... - art. 1er (VNE)
- Modification du champ d'application territorial - art. 1 (VE)
- Salaires minimaux au 1er mars 2016 - art. 1er (VE)
Article 1er
En vigueur étendu
La présente convention réglera les rapports entre, d'une part :
les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52.4/ P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants :
-bois et découpe ;
-outillage ;
-quincaillerie ;
-électricité ;
-peinture ;
-décoration,
et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention et chacune de ses annexes s'appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national. A compter du 1 er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer.
Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Versions
Informations
Articles cités
Articles cités par
- Fonctionnement d'une section paritaire professi... - art. 1er (VE)
- Fonctionnement de la CPNEFP - art. 1er (VE)
- Réduction et aménagement du temps de travail - art. 1er (VE)
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2021 (dialogue soci... - art. 1er (VNE)
- Modification du champ d'application territorial - art. 1 (VE)
- Salaires minimaux au 1er mars 2016 - art. 1er (VE)