Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.

Etendue par arrêté du 6 mars 1989 JORF 17 mars 1989

IDCC

  • 1492

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    F.I.L.P.A.C.-C.G.T. ; Fédération C.G.T.-F.O. du papier-carton cellulose ; Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.-C.F.D.T.), section papier-carton ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ; Syndicat national de l'encadrement des industries et commerce du papier-carton C.F.E.-C.G.C..

Code NAF

  • 50-01
  • 50-02
  • 50-06
 
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  • Article 8

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1988-01-20 en vigueur le 1er mars 1988 étendue par arrêté du 6 mars 1989 JORF 17 mars 1989

    DISPOSITIONS GENERALES

    L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

    Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises.

    Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

    Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

    Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

    Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

    Les parties contractantes s'engagent :

    - à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation syndicale ou politique, ou d'y exercer des fonctions ;

    - à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.

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