Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
- Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972. Etendue par arrêté du 14 mai 1975 JORF 4 juin 1975.
(Articles 1 à 85)
- Champ d'application (Article 1)
- Durée de la convention (Article 2)
- Révision (Article 3)
- Dénonciation (Article 4)
- Conventions et accords antérieurs (Article 5)
- Ancienneté (Article 6)
- Liberté syndicale - Liberté d'opinion (Article 7)
- Délégués syndicaux (Article 8)
- Autorisations d'absence (Article 9)
- Panneaux d'affichage (Article 10)
- Délégués du personnel (Articles 11 à 27)
- Comité d'entreprise (Articles 28 à 31)
- Attributions du comité d'entreprise (Articles 32 à 33)
- Fonctionnement (Article 34)
- Commissions (Article 35)
- Indemnisation (Article 36)
- Comité central d'entreprise (Article 37)
- Règlement intérieur (Article 38)
- Financement (Article 39)
- Embauchage - Période d'essai (Article 40)
- Renouvellement de la période d'essai en cas d'embauche à durée indéterminée
- Mutation (Article 41)
- Remplacement (Article 42)
- Rupture du contrat de travail -Préavis (Articles 43 à 44)
- Indemnité de licenciement (Article 45)
- Licenciements collectifs (Article 46)
- Certificat de travail (Article 47)
- Durée du travail - Heures supplémentaires (1) (Article 48)
- Travail du dimanche et des jours fériés (Article 49)
- Travail de nuit (Article 50)
- Absences pour maladie ou accident (Articles 51 à 52)
- Appel sous les drapeuax - Périodes militaires (Article 53)
- Absences fortuites (Article 54)
- Congés payés (Articles 55 à 59)
- Indemnité de congé payé (Articles 60 à 62)
- Congés exceptionnels pour événements de famille (Article 63)
- Jours fériés (1)
- Jours fériés
- Hygiène et sécurité (Articles 66 à 69)
- Dispositions communes aux femmes et aux jeunes travailleurs (Article 70)
- Femmes (Article 71)
- Jeunes travailleurs (Article 72)
- Apprentissage - Formation professionnelle (Article 73)
- Salaires (Articles 74 à 74 bis)
- Rémunération des jeunes travailleurs (Article 75)
- Diminués physiques (Article 76)
- Bulletin de paie (Article 77)
- Retraite (Article 78)
- Conciliation (Article 79)
- Composition des commissions (Article 80)
- Interprétation (Article 80)
- Attributions respectives des commissions (Article 81)
- Composition spécifique (Article 81)
- Fonctionnement des commissions
- Cas de grève ou de lock-out (Article 83)
- Pertes de salaires et frais de déplacement (Article 84)
- Application de la procédure de conciliation pour le règlement des conflits collectifs (Article 85)
Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes des syndicats qui relèvent de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes et dont l'activité ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives (D. 59-534 du 9 avril 1959) :
442-1 Conserves de viandes, de viandes en boîtes, charcuterie industrielle. Fabrication de saucisses, saucissons, pâté de porc. Préparations de triperie, pieds de mouton, de porc, de veau ; de tête de boeuf, de tripes, de salade de museau de boeuf ;
442-11 Préparations de viandes fumées, de langue de boeuf, lard fumé, saucisses fumées ;
442-12 Préparations de viandes salées, fabrication de salaisons, lard salé ; salaisonniers ;
442-13 Conserves de viandes par appertisation ;
442-14 Conserves de viandes par congélation.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la rubrique 442-1.
Des annexes relatives aux différentes catégories de salariés seront élaborées sans que soient remises en cause les dispositions de la présente convention, communes à tous les salariés.Versions
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Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes des syndicats qui relèvent de la Fédération françaie des industries charcutières, anciennement dénommée Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes, et dont l'activité est classée sous le n° 35-04 de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives.
Ces activités industrielles comprennent notamment la fabrication de produits de charcuterie, de salaisonnerie et de préparation et de conserves de viandes.
La présente convention ne s'applique pas au établissements de fabrication de conserve de foies gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession de celui-ci.
Des annexes relatives aux différentes catégories de salariés seront élaborées sans que soient remises en cause les dispositions de la présente convention, communes à tous les salariés.Dernière modification :
Modifié par Accord du 9 avril 1990 en vigueur le 18 juillet 1990 étendu par arrêté du 9 juillet 1990 JORF 18 juillet 1990.
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Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité est classée sous le n° 15.1E "Préparation industrielle de produits à base de viandes", de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 31 janvier 1994 étendu par arrêté du 30 mai 1994 JORF 9 juin 1994.
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Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité est classée sous le n° 15.1E "Préparation industrielle de produits à base de viandes", de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives.
Les dispositions de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) et des textes ou avenants qui y sont annexés, sont également opposables aux entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Cette activité économique relève du code 51.3 D : commerce de gros de produits à base de viandes de la nomenclature d'activités française des entreprises applicable au 1er janvier 1993 (décret du 2 octobre 1992).Dernière modification :
Modifié par Accord national du 6 février 1995 art. 1 BO Conventions collectives 95-10 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension, étendu par arrêté du 19 juin 1995 JORF 29 juin 1995.
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Article 1 (non en vigueur)
Modifié
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises (1) dont l'activité est classée sous le n° 15.1E "Préparation industrielle de produits à base de viandes", de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 30 mai 1994.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 31 janvier 1994 *étendu par arrêté du 30 mai 1994 JORF 9 juin 1994, avec exclusions*.
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Article 1 (non en vigueur)
Remplacé
La présente convention règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises (1) dont l'activité est classée sous le n° 15.1E "Préparation industrielle de produits à base de viandes", de la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives.
Les dispositions de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes) et des textes ou avenants qui y sont annexés, sont également opposables aux entreprises et établissements dont l'activité principale est le commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Cette activité économique relève du code 51.3 D : commerce de gros de produits à base de viandes de la nomenclature d'activités française des entreprises applicable au 1er janvier 1993 (décret du 2 octobre 1992).
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 30 mai 1994.Dernière modification :
Modifié par Accord national du 6 février 1995 art. 1 BO Conventions collectives 95-10 en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension, *étendu avec exclusions par arrêté du 19 juin 1995 JORF 29 juin 1995*.
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Article 1
En vigueur étendu
La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit à un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après.
Dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viandes :
Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.
Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10.13A et 10.85Z de la NAF.
Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots.
Secteur du commerce de gros de produits à base de viandes :
Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46.32B de la NAF.
Par arrêté ministériel du 23 janvier 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (IDCC 1586), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
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