Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Annexe I- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
  • Organisations d'employeurs :
    SNOGAEC ; UNODESC ; SADCS.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national tourisme loisirs CFTC ; SNEPAT-FO ; FTILAC-CFDT.
 
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  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Avenant n° 46 1998-07-02 en vigueur le 1er septembre 1998 BO conventions collectives 98-33 étendu par arrêté du 13 octobre 1998 JORF 22 octobre 1998

    NIVEAU de qualification
    Groupe 1
    COEFFICIENT 208
    DEFINITION GENERALE
    Exécution de tâches prescrites,
    n'exigeant pas d'adaptation à
    l'emploi.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    L'adaptation à l'emploi ne dépasse
    pas la journée.


    NIVEAU de qualification
    Groupe 2
    COEFFICIENT 228
    DEFINITION GENERALE
    Exécution de tâches prescrites,
    exigeant une adaptation à l'emploi
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    L'adaptation à l'emploi est de
    courte durée une semaine maximum


    NIVEAU de qualification
    Groupe 3
    COEFFICIENT 251
    DEFINITION GENERALE
    Exécution de tâches nécessitant
    une formation préalable.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    Requiert des connaissances
    techniques attestées, soit par une
    formation initiale de niveau CAP,
    soit par une pratique
    professionnelle. Sous la
    subordination d'un responsable,
    est capable d'exécuter des tâches
    sans nécessairement que lui soit
    indiqué le mode opératoire.
    Ne peut comporter la
    responsabilité d'une personne
    ou d'autres personnes.


    :----------------------------------:
    NIVEAU de qualification
    Groupe 4
    COEFFICIENT 280
    Dans le cas où le poste de
    travail comporte normalement la
    coordination du travail de
    quelques personnes, le salarié
    bénéficie d'au moins 10 points
    supplémentaires.
    DEFINITION GENERALE
    Exécution de tâches qui se
    différencient des précédentes par
    l'autonomie laissée à l'exécutant
    dans la mise en oeuvre des
    moyens nécessaires à la
    réalisation de son travail.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    L'autonomie suppose que le
    contrôle des tâches ne soit pas
    systématique mais puisse s'exercer
    au terme d'un délai prescrit. Les
    salariés de ce groupe peuvent
    être amenés à coordonner une
    équipe de travail, à aider
    d'autres salariés en leur donnant
    des conseils, mais ne peuvent
    être amenés à les contrôler.


    NIVEAU de qualification
    Groupe 5
    COEFFICIENT 300
    DEFINITION GENERALE
    Prise en charge d'un ensemble de
    tâches ou d'une fonction par
    délégation requérant une
    conception des moyens et leur mise
    en oeuvre.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    Comporte en matière de gestion une
    responsabilité limitée à
    l'exécution d'un budget prescrit.
    Peut comporter la mise en oeuvre
    d'une technique spécifique. Ne
    peut impliquer une délégation de
    responsabilité dans l'embauche du
    personnel.


    :----------------------------------:
    NIVEAU de qualification
    Groupe 6
    COEFFICIENT 350
    DEFINITION GENERALE
    Prise en charge d'un ensemble de
    tâches ou d'une fonction par
    délégation comportant une
    responsabilité limitée.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    Gestion d'un équipement ou d'un
    service et/ou maîtrise d'un
    budget et/ou organisation
    d'activité et/ou organisation du
    travail d'une ou plusieurs
    personnes.


    :----------------------------------:
    NIVEAU de qualification
    Groupe 7
    COEFFICIENT 400
    DEFINITION GENERALE
    Personnels disposant d'une
    délégation permanente de
    responsabilités.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    Les fonctions définies dans ce
    groupe comportent
    - soit la responsabilité d'un
    service ou d'un équipement ;
    - soit l'exercice d'une mission
    Elles impliquent
    - la participation à la
    définition des objectifs ;
    - l'établissement du programme
    de travail ;
    - la conduite de ce programme ;
    - l'évaluation, y compris dans
    ses aspects financiers. Les
    salariés de ce groupe engagent
    leur responsabilité dans les
    prévisions budgétaires qu'ils font
    dans le cadre de leur mission.
    Les salariés de ce groupe ne
    peuvent être responsables d'une
    manière permanente d'une équipe
    composée de plus de 30 salariés
    " Equivalents temps plein "
    pour une direction générale. Pour
    une direction de service, ce
    seuil est porté à 50 salariés ETP.
    Lorsque le salarié est amené de
    manière permanente à coordonner
    l'action de plusieurs organismes,
    c'est le nombre total des
    personnels intervenant sous sa
    coordination qui doit être pris
    en compte, quel que soit
    l'employeur.


    :----------------------------------:
    NIVEAU de qualification
    Groupe 8
    COEFFICIENT 450
    DEFINITION GENERALE
    Personnels disposant d'une
    délégation permanente de
    responsabilités.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    La définition est identique à
    celle du groupe précédent, mais
    les seuils sont portés
    respectivement à 50 et 75 ETP.


    NIVEAU de qualification
    Groupe 9
    COEFFICIENT 500
    DEFINITION GENERALE
    Personnels disposant d'une
    délégation permanente de
    responsabilités.
    DEFINITION COMPLEMENTAIRE
    Assument la responsabilité de la
    réalisation des orientations ou
    des objectifs définis par les
    instances statutaires de
    l'entreprise.

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Avenant n° 46 1998-07-02 en vigueur le 1er septembre 1998 BO conventions collectives 98-33 étendu par arrêté du 13 octobre 1998 JORF 22 octobre 1998


    GROUPE : 2

    COEFFICIENT : 228

    DEFINITION : Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l'emploi (de l'ordre d'une journée).

    CRITERE DE CLASSIFICATION : La responsabilité est limitée.

    Le travail s'effectue sous le contrôle direct d'un autre salarié.


    GROUPE : 3

    COEFFICIENT : 251

    DEFINITION : L'emploi requiert des connaissances techniques simples. Sous la subordination d'un responsable, le salarié est capable d'exécuter des tâches sans nécessairement que lui soit indiqué le mode opératoire.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : L'autonomie est limitée dans la mise en oeuvre des tâches prescrites.

    Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amenée à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.

    L'emploi ne peut comporter la responsabilité ni la programmation d'autres salariés.

    Il peut gérer une caisse d'avance.


    GROUPE : 4

    COEFFICIENT : 280

    (Si le poste comporte ordinairement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie d'au moins 10 points supplémentaires).

    DEFINITION : Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l'exécutant dans le choix des moyens qu'il met en oeuvre.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés, mais il n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.

    Le salarié peut être responsable de l'exécution d'un budget prescrit d'une opération.

    Le salarié est autonome dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'exécution de son travail..

    Le contrôle du travail ne s'exerce qu'au terme d'un délai prescrit.


    GROUPE : 5

    COEFFICIENT : 300

    DEFINITION : Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le (ou les) domaine(s) d'intervention.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.

    Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

    Il peut participer à des procédures de recrutement mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.

    Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations ou d'un petit équipement.

    Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre avec une assez large autonomie.


    GROUPE : 6

    COEFFICIENT : 350

    DEFINITION : L'emploi implique :
    - soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens et une assez large autonomie.
    - soit la responsabilité d'un service.
    - soit la gestion d'un équipement de petite taille.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut être responsable de manière permanente d'une équipe.

    Il peut définir le programme de travail de l'équipe ou du service et conduire son exécution.

    Il peut avoir la responsabilité de l'exécution d'un budget de service ou d'équipement.

    Il peut bénéficier d'une délégation de responsabilité dans une procédure d'embauche.

    Il peut représenter l'association à l'extérieur avec une délégation portant sur un mandat défini.

    Son autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation sous un contrôle régulier du directeur ou d'un responsable hiérarchique.

    Le contrôle s'exerce a posteriori sur les objectifs assignés (au service, à la mission ...).


    GROUPE 7 et 8

    COEFFICIENT : Groupe 7 : 400

    Groupe 8 : 450

    DEFINITION : Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.

    L'autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s'appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en oeuvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l'entreprise.

    Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu'il est amené à prendre et sur les prévisions qu'il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.

    Il rend compte, soit à la direction générale, soit aux instances statutaires.

    Il convient pour différencier ces 2 groupes de mettre en oeuvre une approche multicritères qui croise :
    - le champ d'intervention,
    - le domaine de responsabilité plus ou moins étendu,
    - l'importance stratégique du domaine de responsabilité,
    - la taille de l'équipement ou de l'établissement selon les critères d'effectif salariés, de montants budgétaires...


    GROUPE : 9

    COEFFICIENT : 500

    DEFINITION : Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Avenant n° 46 1998-07-02 en vigueur le 1er septembre 1998 BO conventions collectives 98-33 étendu par arrêté du 13 octobre 1998 JORF 22 octobre 1998

    Modifié par Avenant n° 87 2005-03-02 art. 6 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 25 janvier 2006 JORF 4 février 2006


    GROUPE : 2

    COEFFICIENT : 235

    DEFINITION : Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l'emploi (de l'ordre d'une journée).

    CRITERE DE CLASSIFICATION : La responsabilité est limitée.

    Le travail s'effectue sous le contrôle direct d'un autre salarié.


    GROUPE : 3

    COEFFICIENT : 251

    DEFINITION : L'emploi requiert des connaissances techniques simples. Sous la subordination d'un responsable, le salarié est capable d'exécuter des tâches sans nécessairement que lui soit indiqué le mode opératoire.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : L'autonomie est limitée dans la mise en oeuvre des tâches prescrites.

    Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amenée à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.

    L'emploi ne peut comporter la responsabilité ni la programmation d'autres salariés.

    Il peut gérer une caisse d'avance.


    GROUPE : 4

    COEFFICIENT : 280

    (Si le poste comporte ordinairement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie d'au moins 10 points supplémentaires).

    DEFINITION : Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l'exécutant dans le choix des moyens qu'il met en oeuvre.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés, mais il n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.

    Le salarié peut être responsable de l'exécution d'un budget prescrit d'une opération.

    Le salarié est autonome dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'exécution de son travail..

    Le contrôle du travail ne s'exerce qu'au terme d'un délai prescrit.


    GROUPE : 5

    COEFFICIENT : 300

    DEFINITION : Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le (ou les) domaine(s) d'intervention.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.

    Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

    Il peut participer à des procédures de recrutement mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.

    Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations ou d'un petit équipement.

    Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre avec une assez large autonomie.


    GROUPE : 6

    COEFFICIENT : 350

    DEFINITION : L'emploi implique :
    - soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens et une assez large autonomie.
    - soit la responsabilité d'un service.
    - soit la gestion d'un équipement de petite taille.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié peut être responsable de manière permanente d'une équipe.

    Il peut définir le programme de travail de l'équipe ou du service et conduire son exécution.

    Il peut avoir la responsabilité de l'exécution d'un budget de service ou d'équipement.

    Il peut bénéficier d'une délégation de responsabilité dans une procédure d'embauche.

    Il peut représenter l'association à l'extérieur avec une délégation portant sur un mandat défini.

    Son autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation sous un contrôle régulier du directeur ou d'un responsable hiérarchique.

    Le contrôle s'exerce a posteriori sur les objectifs assignés (au service, à la mission ...).


    GROUPE 7 et 8

    COEFFICIENT : Groupe 7 : 400

    Groupe 8 : 450

    DEFINITION : Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.

    L'autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s'appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.

    CRITERE DE CLASSIFICATION : Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en oeuvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l'entreprise.

    Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu'il est amené à prendre et sur les prévisions qu'il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.

    Il rend compte, soit à la direction générale, soit aux instances statutaires.

    Il convient pour différencier ces 2 groupes de mettre en oeuvre une approche multicritères qui croise :
    - le champ d'intervention,
    - le domaine de responsabilité plus ou moins étendu,
    - l'importance stratégique du domaine de responsabilité,
    - la taille de l'équipement ou de l'établissement selon les critères d'effectif salariés, de montants budgétaires...


    GROUPE : 9

    COEFFICIENT : 500

    DEFINITION : Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 127 du 18 mai 2009 - art. 1

    Modifié par Avenant n° 127 du 18 mai 2009 - art. 2

    GROUPE COEFFICIENT DÉFINITION CRITÈRES DE CLASSIFICATION
    A 245 Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l'emploi (de l'ordre de 1 journée). La responsabilité est limitée.
    Le travail s'effectue sous le contrôle direct d'un autre salarié.
    B 255 L'emploi requiert des connaissances techniques simples. Sous la subordination d'un responsable, le salarié est capable d'exécuter des tâches sans nécessairement que lui soit indiqué le mode opératoire.L'autonomie est limitée dans la mise en oeuvre des tâches prescrites. Le salarié ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre.
    L'emploi ne peut comporter la responsabilité ni la programmation d'autres salariés.
    Il peut gérer une caisse d'avance.
    C 280
    (si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie d'au moins 10 points complémentaires)
    Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée à l'exécutant dans le choix des moyens qu'il met en œuvre. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et de coordination d'autres salariés, mais il n'exerce pas d'encadrement hiérarchique.
    Le salarié peut être responsable du budget prescrit d'une opération.
    Le salarié est autonome dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'exécution de son travail.
    Le contrôle du travail ne s'exerce qu'au terme d'un délai prescrit.
    D 300 Prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention. Le salarié peut participer à l'élaboration des directives et des procédures de l'équipe ou de la fonction dont il a la charge.
    Il peut planifier l'activité d'une équipe et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.
    Il peut participer à des procédures de recrutement, mais ne peut avoir une délégation de responsabilité dans l'embauche du personnel.
    Sa responsabilité est limitée à l'exécution d'un budget prescrit pour un ensemble d'opérations.
    Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en œuvre avec une assez large autonomie.
    E 350 L'emploi implique :
    – soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens ;
    – soit la responsabilité d'un service ;
    – soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille.
    Le salarié peut être responsable de manière permanente d'une équipe. Il définit le programme de travail de l'équipe ou du service et conduit son exécution.
    Il peut avoir la responsabilité de l'exécution d'un budget de service ou d'équipement.
    Il peut bénéficier d'une délégation de responsabilité dans la procédure de recrutement.
    Il peut porter tout ou partie du projet à l'extérieur dans le cadre de ses missions.
    Son autonomie repose sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation sous un contrôle régulier du directeur ou d'un responsable hiérarchique.
    F 375 Le salarié remplissant les critères de classification du groupe E et exerçant ses fonctions dans les conditions suivantes appartient au groupe F (deux conditions minimum) :
    – dispose d'une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés ;
    – participe à l'élaboration du budget global de l'équipement ou du service ;
    – dispose d'un mandat écrit pour représenter l'association à l'extérieur avec capacité d'engagement limitée.
    G 400 Personnel disposant d'une délégation permanente de responsabilité.
    L'autonomie laissée au salarié implique que le contrôle s'appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats.
    Le salarié cadre assume la responsabilité de la mise en œuvre des orientations ou des objectifs définis par les instances statutaires de l'entreprise.
    Il engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu'il est amené à prendre et sur les prévisions qu'il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.
    Il rend compte soit à la direction générale, soit aux instances statutaires.
    H 450 Il convient pour différencier ces deux groupes de mettre en œuvre une approche multicritères qui croise :
    – le champ d'intervention ;
    – le domaine de responsabilités plus ou moins étendu ;
    – l'importance stratégique du domaine de responsabilité ;
    – la taille de l'équipement ou de l'établissement selon les critères d'effectif salariés, de montants budgétaires.
    I Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.

    1.5.1 Tout salarié en poste à la date d'extension du présent avenant et classé au groupe 7 à cette même date sera classé au groupe G de la grille de l'article 1. 5 au titre des avantages individuels acquis.

  • a) Définitions des critères classants

    L'autonomie :
    C'est la capacité de décider et d'agir qui est demandée au salarié dans l'exercice de son activité au sein de la structure. Elle s'apprécie à partir de 3 éléments : la nature des instructions, la nature des contrôles et le degré d'initiative dans la réalisation.

    La responsabilité :
    C'est la charge confiée par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action (programmation des opérations, gestion du personnel, gestion de budget …) pour laquelle il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.

    La technicité :
    Les compétences sont ici définies comme l'ensemble des savoirs et savoir-faire requis pour tenir le poste de travail. Elles incluent les connaissances générales, les connaissances techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels.

    Le relationnel :
    Il recouvre la capacité à interagir avec ses interlocuteurs. La nature et la difficulté des échanges déterminent le niveau en fonction des compétences mobilisées à cette fin.

    b) Grille générale de classification

    GroupeCoefficientAutonomieResponsabilitéTechnicitéRelationnel
    A245Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent.Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d'un fond de caisse.Compétences élémentaires impliquant la mise en œuvre de procédures simplesEchanges professionnels courants
    B255Compétences professionnelles pratiques dans le cadre d'une activité généralement simple.Les échanges sont variés et s'adressent à des interlocuteurs différents
    C280 (si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie de 10 points supplémentaires)Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique.Responsabilité d'un budget prescrit.
    Peut assurer la coordination/ le conseil d'autres salariés
    Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d'un domaine d'activité
    D300Responsabilité d'un budget prescrit.
    Participe à l'élaboration des procédures de l'équipe/ du service.
    Implique des fonctions de coordination et de « contrôle » d'autres salariés.
    Les échanges supposent une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits
    E350Le salarié peut créer lui-même ses processus. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue a posteriori.Participe à l'élaboration des directives et/ ou d'un budget limité à son périmètre d'action et est responsable de son exécution. Il peut assurer la responsabilité hiérarchique d'autres salariés dans le cadre d'une délégation de responsabilité.Compétences élargies impliquant une très bonne maîtrise d'un ou plusieurs domaines d'interventionCapacité de représentation en externe (partenaires, prestataires, institutions), diplomatie.
    F375Capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation.
    G400L'autonomie est inhérente au statut de cadre. Elle est définie en fonction du poste occupé dans la structure. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue obligatoirement a posteriori.Définit et assume la politique économique de la structure et/ ou assume la responsabilité hiérarchique et disciplinaire et/ ou assume la responsabilité juridique de l'activité mise en œuvre.
    Assure la représentation de la structure dans tout ou partie de ces compétences.
    Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences.
    Au groupe G, peut assurer des missions de développement sur un secteur d'activité ou ponctuellement sur plusieurs secteurs d'activités.
    H450Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences.
    Au groupe H, il détermine et pilote la stratégie de développement.
    ISalarié répondant à la définition de cadre dirigeant

    Les salariés dont les critères autonomie, responsabilité, technicité répondent aux groupes E et F sont différenciés en fonction du critère « Relationnel » de la grille générale de classification. Lorsque la « capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation » est reconnue au salarié ce dernier est positionné au groupe F.

    Les salariés dont les critères autonomie, responsabilité, relationnel répondent aux groupes G et H sont différenciés en fonction du critère « Technicité » de la grille générale de classification. Lorsque la « capacité à déterminer et piloter la stratégie de développement » est reconnue au salarié, ce dernier est positionné au groupe H.

    1.5.1 Tout salarié en poste à la date d'extension du présent avenant et classé au groupe 7 à cette même date sera classé au groupe G de la grille de l'article 1. 5 au titre des avantages individuels acquis.

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