Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Annexe V : Agents de maîtrise

 
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  • Article 6

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1985-02-15 étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

    Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :

    - 2 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;

    - 3 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;

    - 4 jours après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise.

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