Accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ; La chambre des loueurs et transports industriels (CLTI) ; La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ; Le groupement national des transports combinés (GNTC) ; La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR,
  • Adhésion :
    La fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BO CC 98-30). La fédération nationale des transports Force ouvrière-UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BO CC 99-16). L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, par lettre du 20 mai 2010 (BO n°2010-28) La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)
 
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Création Accord 1997-03-28 BO conventions collectives 97-17, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997

    3.1. Initiative et nature de la rupture

    Le départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.

    Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du CFA.

    Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une décision.

    3.2. Date de départ effectif

    Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 3.1, alinéa 2, ci-dessus.

    La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.

    A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.

    3.3. Indemnité de cessation d'activité

    La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :

    - 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté.

    Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.

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