Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Annexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991

 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les emplois du personnel sont répartis en cinq niveaux :

    - N. 5. Exécution

    - N. 4. Exécution avec délégation

    - N. 3. Conception assistée

    - N. 2. Conception et animation

    - N. 1. Direction

    A l'intérieur de ces niveaux, on distingue un ensemble de postes de référence, en fonction :

    - de la complexité des tâches, de l'étendue de la délégation et de l'ampleur des responsabilités ;

    - du niveau de formation initiale qu'ils requièrent ;

    - de l'expérience professionnelle nécessaire à leur maîtrise.

    La caractérisation finale de l'emploi occupé s'opère en associant :

    - le poste de référence, qui détermine le coefficient de base ;

    - les conditions particulières d'exécution, prise en compte à travers la grille d'adaptation.(1)

    (1) Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).

    Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.

Retourner en haut de la page