Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970

 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Modifié par Accord 1984-09-27 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985

    Créé par Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972


    1. Les salariés des commerces de gros non alimentaires parties à la présente convention bénéficieront d'une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes :

    3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;

    6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;

    9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;

    12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;

    15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.

    2. Mode de calcul.

    La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire conventionnel résultant du coefficient hiérarchique de l'intéressé et s'ajoute au salaire réel.

    Elle sera calculée sur la durée effective du travail dans la limite maximale de trente-neuf heures par semaine, sans retenir les dépassements d'horaire par rapport à la durée légale du travail.

    Les emplois correspondant à un coefficient hiérarchique supérieur à 380 sont exclus de la prime d'ancienneté. Les emplois compris entre 300 et 380 inclus bénéficieront de la prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel afférent au coefficient 300.

    Date d'entrée en vigueur : 1er avril 1980.

    3. Présentation - La prime d'ancienneté figurera distinctement sur le bulletin de salaire.

    4. Détermination de l'ancienneté - L'ancienneté se définit au premier jour du mois au cours duquel elle est acquise.

    Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. La durée du service militaire ne sera pas retenue comme cause de suspension du contrat de travail.
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