Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats

Etendu par arrêté du 10 octobre 2007 JORF 17 octobre 2007

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ; La chambre nationale des avocats affaires (CNADA) ; La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ; L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ; Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ; Le syndicat avenir des barreaux de France patronale (ABFP) ; Le syndicat des avocats de France (SAFE),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération professions judiciaires SNPJ-CFDT ; La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ; Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CFE-CGC ; Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ) CFTC,
 
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  • Article 4

    En vigueur étendu

    Création Accord professionnel 2007-01-19 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2007-8

    En application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite "Egalité des chances", le montant minimum mensuel de la gratification versée aux stagiaires à l'occasion des stages d'une durée supérieure à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en pourcentage du Smic au 1er janvier de l'année en cours et en fonction du niveau d'études en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit :

    NIVEAU D'ÉTUDES EN COURS OU ATTEINTPOURCENTAGE DU SMIC
    Licence 40
    M1 50
    M2 et doctorat 60

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