Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats

Etendu par arrêté du 10 octobre 2007 JORF 17 octobre 2007

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ; La chambre nationale des avocats affaires (CNADA) ; La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ; L'union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ; Le syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ; Le syndicat avenir des barreaux de France patronale (ABFP) ; Le syndicat des avocats de France (SAFE),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération professions judiciaires SNPJ-CFDT ; La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ; Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CFE-CGC ; Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques (SNECPJJ) CFTC,
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Création Accord professionnel 2007-01-19 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2007-8

    Le présent accord professionnel national a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite "Egalité des chances", de fixer les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d'avocats.

    Les parties signataires affirment le rôle primordial de la formation professionnelle.

    Les parties signataires considèrent que :

    - la formation constitue une exigence constatante et fondamentale dans l'exercice de la profession d'avocat ; qu'il convient d'en assurer l'effectivité ;

    - cette effectivité implique notamment que les stagiaires puissent disposer durant leur stage de moyens financiers leur permettant de se consacrer pleinement à leur formation dans le cadre du stage ;

    - les maîtres de stage sont tenus d'une obligation de formation à l'égard de leurs stagiaires ; que cette obligation de formation est un élément essentiel de la convention de stage ; qu'il appartient aux maîtres de stage d'en assurer l'effectivité ;

    - en outre, les élèves avocats stagiaires sont soumis à l'ensemble des règles déontologiques de la profession d'avocat conformément à l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

    Elles rappellent que :

    - aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité du cabinet d'avocat ;

    - aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

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