Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ; Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM).
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 21 juillet 2009 (BO n°2009-35) ; Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-9) ; FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42) ; CSAFAM, par lettre du 30 septembre 2017 (BO n°2017-42).

Code NAF

  • 85-3G
 
  • Article 17 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension étendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004

    Le salarié remplissant les conditions de base définies à l'annexe II " Accord de prévoyance ", aux paragraphes 1.2 et 2.2, notamment :

    - avoir un agrément permettant l'exercice de la profession, en cours de validité le 1er jour d'arrêt de travail ;

    - être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois où est survenue l'interruption de travail ;

    - avoir cotisé sur une période globale des 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail sur un salaire cumulé dans la profession d'assistant maternel au moins égal à 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidité, dans les conditions fixées par la sécurité sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces,

    bénéficie :

    En cas d'absence pour maladie ou accident d^ument constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soigné dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

    Cette indemnisation prend effet à partir :

    - du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'accident du travail et assimilé ;

    - du 11e jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.

    En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux supérieur à 66 %, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

    Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :

    - l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs.

    - l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.

    Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II " Accord de prévoyance " de la présente convention collective nationale.

  • Le salarié remplissant les conditions de base définies au chapitre préliminaire de l'annexe II « Accord de prévoyance » bénéficie, sous réserve d'en remplir les conditions :

    - d'une garantie en cas d'incapacité de travail ;

    - d'une garantie en cas d'invalidité ;

    - d'une garantie « rente d'éducation » en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;

    - d'une garantie « maladies redoutées » ;

    - du bénéfice du maintien de ces garanties.

    Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :

    - l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par la cotisation des employeurs ;

    - l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations des employeurs et des salariés.

    Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe II « Accord de prévoyance » de la présente convention collective nationale.

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