Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ; Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM).
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 21 juillet 2009 (BO n°2009-35) ; Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-9) ; FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42) ; CSAFAM, par lettre du 30 septembre 2017 (BO n°2017-42).

Code NAF

  • 85-3G
 
  • Article 4

    En vigueur étendu

    Créé par Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension étendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004

    L'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire.

    Il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant.

    Il est signé lors de l'embauche.

    Toute modification pourra être négociée entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat.

    Mentions et rubriques administratives et conventionnelles :

    - identification des parties ;

    - numéro d'identification employeur ;

    - numéro Urssaf ou numéro Pajemploi ;

    - numéro de sécurité sociale du salarié ;

    - nom de l'enfant et date de naissance ;

    - date d'embauche ;

    - références de l'agrément ;

    - assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

    - assurance automobile (s'il y a lieu) ;

    - durée période d'essai ;

    - périodes d'accueil et horaires ;

    - absences prévues de l'enfant ;

    - rémunération de l'accueil :

    -- salaire brut minimum statutaire ;

    -- salaire brut horaire - salaire net horaire ;

    -- salaire brut mensuel - salaire net mensuel ;

    -- date de paiement ;

    - congés payés : dates habituelles des congés ;

    - frais d'entretien ;

    - jours fériés travaillés ou chômés ;

    - repos hebdomadaire ;

    Consignes et informations concernant l'enfant :

    - santé :

    -- régime alimentaire ;

    -- médecin de référence ;

    -- soins ou médicaments ;

    -- consignes en cas d'urgence ;

    - autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d'urgence ;

    - autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant : conduite à l'école, activités extra-scolaires et autres (à préciser au contrat) ;

    - personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel ;

    - personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents.

    Documents à joindre au contrat de travail :

    Voir annexe V bis de la présente convention collective nationale.

    Conditions particulières :

    Les parties doivent préciser au contrat les conditions particulières essentielles.

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