Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux, secteur des emplois de la famille ; Fédération des personnels du commerce de distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels (SNPAAM).
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 21 juillet 2009 (BO n°2009-35) ; Syndicat des particuliers employeurs, 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-9) ; FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42) ; CSAFAM, par lettre du 30 septembre 2017 (BO n°2017-42).

Code NAF

  • 85-3G
 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Créé par Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension étendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004

    Obligations de l'employeur :

    1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général ;

    2. Déclarer l'emploi à l'Urssaf, à la MSA ou à la CAF ;

    3. Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

    4. Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

    5. Établir un contrat de travail écrit ;

    6. Établir mensuellement un bulletin de paie ;

    7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

    Obligations du salarié :

    1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil ;

    2. Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social ;

    3. Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile ;

    4. Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès ;

    5. Conclure un contrat de travail écrit.

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