Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 avril 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; La fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération française des installeurs électriciens (FFIE) ; La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ; La fédération BATIMAT-TP CFTC ; Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ; La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).
 
  • Article 4 (1)

    En vigueur étendu

    Création Accord collectif national 2004-04-13 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 23 décembre 2004 JORF 31 décembre 2004

    En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à :

    - 2 mois pour les ouvriers ;

    - 3 mois pour les ETAM, les IAC et les cadres, quel que soit l'âge auquel intervient la mise ou le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.

    La mise en retraite par l'employeur ou le départ en retraite à l'initiative du salarié sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

    (1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas 2 mois (arrêté du 23 décembre 2004, art. 1er).

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