Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.

IDCC

  • 707

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale des fabricants de papiers à cigarettes et autres papiers minces ; Chambre syndicale des fabricants de sacs à grande contenance ; Chambre syndicale du papier et des industries qui le transforment et s'y rattachent ; Groupement intersyndical national des fabricants d'accessoires en papier pour conditionnement et emballage ; Syndicat des fabricants de caisses contrôlées en carton compact ; Syndicat des industries de la transformation de la pellicule cellulosique ; Syndicat général des fabricants de papiers et cartons enduits ou imprégnés ; Syndicat national des fabricants de sacs en papier et emballages similaires ; Union syndicale française du carton ondulé ; Chambre syndicale des fabricants de papiers peints de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat national des cadres des industries et commerces du papier-carton (CGC) ; Syndicat national des ingénieurs et cadres du papier-carton (CGT-FO) ; Syndicat national des mensuels du papier-carton et parties similaires (CGT) ; Syndicat général des ingénieurs et cadres (CFDT).
  • Adhésion :
    Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier carton (16 juin 1980) ; Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques (à base de matière fibreuse papetière) (par lettre du 17 décembre 1990).

Code NAF

  • 17-5E
  • 21-2C
  • 21-2E
  • 21-2J
  • 21-2L
  • 50-04
  • 50-06
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 20

    En vigueur non étendu

    Création Convention collective nationale 1972-12-21 en vigueur le 1er janvier 1973

    Les traitements minima des cadres régis par la présente convention collective sont définis dans l'annexe 1.

    Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de cette annexe n'est pas limitative, car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même des postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.

    A l'augmentation de l'importance des services rendus à l'entreprise, qui marque normalement le développement d'une carrière de cadre, doit correspondre une variation concomitante de la rémunération.

    L'annexe I ci-après fixe certaines positions repères qui constituent des garanties données aux cadres, pour certaines d'ailleurs en fonction de l'ancienneté.

    Les appointements d'un cadre sont déterminés par référence au minimum de son coefficient hiérarchique. Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l'entreprise, chaque cadre doit être assuré de percevoir pour chaque mois une somme égale à la rémunération minimum à laquelle lui donne droit son coefficient hiérarchique.

    L'annexe I ci-après fixe, en même temps que des positions repères, le barème des appointements minima mensuels garantis correspondant à ces différentes positions, primes, compensations pécuniaires pour réductions d'horaire, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature compris dans les conditions prévues à l'article 21, pour une durée hebdomadaire de trente-neuf heures et pour les cadres d'aptitude et d'activité normales. Les appointements minima mensuels garantis s'entendent à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou de l'ordonnance du 17 août 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

    La valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur doit être communiquée à l'intéressé sur simple demande.

    Il est précisé que la valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur ne devra pas dépasser 20 % de la rémunération minimum du cadre correspondant au coefficient hiérarchique de son poste.

    Aux sommes prévues au barème doivent s'ajouter les majorations légales de salaires applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient le cadre est supérieur à quarante heures par semaine.

  • Article 21

    En vigueur non étendu

    Création Convention collective nationale 1972-12-21 en vigueur le 1er janvier 1973

    L'intégration des primes et avantages en nature ne signifie pas que ceux-ci peuvent être supprimés, mais qu'ils entrent en ligne de compte dans les rémunérations minima. Toutefois n'entrent pas en ligne de compte dans les rémunérations minima les indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et les sommes versées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou de l'ordonnance du 17 août 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.

    Il est entendu que les entreprises sont libres de conserver ou d'adapter éventuellement les formules particulières de rémunération actuellement en vigueur (telles que primes de productivité, salaire proportionnel, primes de rendement, etc.).

  • Article 22

    En vigueur non étendu

    Création Convention collective nationale 1972-12-21 en vigueur le 1er janvier 1973

    Les appointements réels touchés par un cadre peuvent évidemment être supérieurs aux minima prévus pour sa classification. Il est de même possible que les appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique déterminé soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus important, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements réels.

  • Article 23

    En vigueur non étendu

    Création Convention collective nationale 1972-12-21 en vigueur le 1er janvier 1973

    La présente convention ne doit pas être une occasion de nivellement des positions hiérarchiques relatives des cadres d'une même catégorie à l'intérieur des entreprises.

    L'application de l'article ci-dessus doit permetre de laisser subsister des écarts de traitement justifiés par la promotion individuelle et la valeur différente des fonctions remplies.

Retourner en haut de la page