Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Etendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale des organismes de formation CSNFOR ; Union nationale des organismes de formation UNORF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNEPL CFTC ; Syndicat national de la formation professionnelle CFE-CGC ; SNEPAT FO.
  • Adhésion :
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière, fédération de l'éducation nationale (SNECER FEN), par lettre du 24 octobre 1990 ; Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), par lettre du 19 février 1991 ; Syndicat national de l'enseignement et de la formation privé (SNPEFP) CGT, par lettre du 22 juillet 1991 ; FEP CFDT, par lettre du 9 août 1994 (BO n° 94-34) ; Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénérie (FIECI) CFE-CGC, par lettre du 9 novembre 2004 (BO n° 2004-49) ; Le syndicat national des personnels de la formation CGT (SNPF CGT), 24, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 17 janvier 2011 (BO n°2011-38) SYNOFDES (Syndicat des organismes de formation de l'économie sociale), par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1)

Information complémentaire

  • Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congé mobiles » conformément aux précisions déclinées dans l'avenant du 12 juin 2020 (BOCC 2020-39).

Code NAF

  • 80-4D
  • 82-02
  • 82-03
  • 91-3E-4C
  • 92-18
  • 92-21
  • 97-23
 
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  • Article 18 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1988-06-10 en vigueur le 1er juillet 1989 étendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989

    Les parties, après avoir constaté l'importance du nombre de petits organismes dans le secteur privé des organismes de formation sont convenues que l'expression syndicale et le traitement paritaire des difficultés peuvent s'exercer utilement dans le cadre d'une commission paritaire nationale professionnelle et sont convenues de la nécessité de doter celle-ci de prérogatives et de moyens significatifs.

    Elles sont convenues également que le niveau national pouvait, à l'expérience ne pas se révéler suffisamment proche des difficultés régionales susceptibles d'exister. Elles ont donc décidé de ne pas se limiter au niveau national et d'envisager, en cas de surcharge de la commission paritaire nationale, la création de niveaux régionaux dès lors que les parties à la convention le jugeraient nécessaire.

    Enfin, elles ont considéré que le paritarisme ainsi conçu ne pourrait valablement fonctionner que si un financement dotait la ou les commissions des moyens nécessaires.

    Une contribution des organismes qui entrent dans le champ d'application du présent accord a donc été décidée et fixée à 0,05 % de la masse salariale des organismes de formation assujettis à l'obligation de produire un bilan pédagogique et financier.

    Cette contribution permettra, entre autres, d'assurer l'indemnisation des frais de déplacement et des éventuelles pertes de salaire des représentants des organisations syndicales signataires à ladite commission paritaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

    Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la commission paritaire, les organisations qui en font partie et leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la commission paritaire.

    18.1. Composition de la commission paritaire nationale

    La commission paritaire nationale instituée par la présente convention est ainsi composée :

    - 2 représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;

    - un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total des représentants des organisations syndicales.

    La commission se réunira au moins une fois par quadrimestre. Une ou plusieurs réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de l'une des parties signataires, dans des conditions d'urgence définies par le règlement intérieur de la commission.

    Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat.

    La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par chaque collège pour une année civile. Simultanément, un vice-président sera désigné dans les mêmes conditions.

    18.2. Missions de la commission paritaire nationale

    La commission aura pour mission de :

    - permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi dans la profession ;

    - prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant 50 % de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.

    Dans les organismes ayant des instances de représentation du personnel, les licenciements économiques s'inscriront dans les procédures prévues par la loi et l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi. La commission paritaire interviendra donc dans ce contexte.

    Dans les organismes n'ayant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, la commission paritaire nationale sera saisie des projets de licenciements susvisés (plus de 9 salariés ou 50 % de l'effectif, avec un minimum de 5 salariés sur une même période de 30 jours). Sa saisine obligatoire sera préalable, la commission paritaire devant se réunir dans un délai de 8 jours pour procéder à un examen de la situation de l'emploi et, le cas échéant, faire des propositions. L'organisme concerné ne pourra entamer sa procédure qu'à la suite de cette réunion, sauf dans les situations consécutives à une décision de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;

    - assurer la mise en oeuvre harmonieuse de la convention collective. La commission paritaire sera compétente dans le cas où, à titre exceptionnel, des organismes qui se trouveraient confrontés à l'impossibilité de mettre en oeuvre le dispositif retenu pour les formateurs des catégories D et E en matière de durée du travail demanderaient une dérogation leur permettant d'adapter à leur situation le dispositif existant.

    La demande sera faite auprès de la commission nationale paritaire par un document explicitant les raisons argumentées conduisant à la demande et l'avis des représentants du personnel de l'organisme s'il y a lieu.

    La commission paritaire nationale se réunira en urgence dans un délai maximum de 3 semaines après la saisine. Si elle ne peut statuer lors de sa réunion, elle pourra désigner un ou deux rapporteurs. Elle statuera au vu des éléments contenus dans le rapport dans un délai maximum de 1 mois après sa première réunion.

    La décision sera prise à la majorité des membres présents ou représentés de la commission nationale paritaire :

    - interpréter la présente convention ;

    - concilier les différends collectifs et les litiges.

    Les différends collectifs de travail qui n'auront pu être réglés au sein de l'organisme seront soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale.

    Elle pourra être saisie également des conflits individuels par la partie la plus diligente. Le président de la commission ne convoquera pas cette dernière si l'autre partie a signifié son refus de la procédure.

    La commission pourra notamment être saisie des litiges susceptibles de naître du fait de l'utilisation de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article 5.4 de la présente convention.

    La commission pourra également être saisie des litiges éventuels qui seraient liés à un effet de substitution de contrats à durée indéterminée intermittents (dans un organisme où de tels contrats pourraient être conclus) aux contrats à durée indéterminée à plein temps ou à temps partiel.

    Les membres de la commission peuvent entendre les parties, lesquelles peuvent se faire accompagner ou représenter par une personne de leur choix.

    Lorsqu'un accord intervient, un procès-verbal est dressé sur-le-champ. Il est signé par les membres présents de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

    Les propositions de la commission sont faites à la majorité des présents ou des représentés.

    Le vote se fait à la majorité des présents ou représentés.

    En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, mentionnant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé ; il est signé par les membres présents de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

    La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de sa part, renonciation à sa demande.

    Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice du recours aux tribunaux.

    (1) Voir également l'accord du 5 janvier 2006 (non étendu) portant création d'une commission paritaire nationale emploi formation.

  • Article 18 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 du 11 décembre 2009 - art. 1er

    Plusieurs commissions paritaires nationales relèvent de la convention collective nationale de la branche des organismes de formation (CCNOF) : la commission mixte paritaire (CMP), la commission paritaire nationale de la prévoyance (CPNP), la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEF) et la commission paritaire nationale (CPN).


    18.1. Fonds du paritarisme

    Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :

    - les remboursements de frais (déplacement ...) et indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par chacune de ces commissions ;

    - le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information ...) ;

    - la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;

    - l'intégralité des missions dévolues aux commissions paritaires, notamment la CPN et la CPNEF.

    Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés notamment en son article 3.


    18.1.1. Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des Organismes de formation.


    18.1.2. Montant de la cotisation

    La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.


    18.1.3. Collecte de la cotisation

    La commission paritaire nationale de la branche (CPN), au travers de son association de gestion, collectera la cotisation ou désignera la ou les institutions paritaires ou associatives en charge de la collecte de la cotisation définie à l'article 18.1.2 et conventionnera avec celles-ci.


    18.2. Commission paritaire nationale des organismes de formation (CPN)

    18.2.1. Composition de la commission paritaire nationale (CPN)

    La commission paritaire nationale instituée par la présente convention est ainsi composée :

    - deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;

    - un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total des représentants des organisations syndicales.

    La commission se réunira au moins une fois par quadrimestre. Une ou plusieurs réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande d'une des parties signataires, dans des conditions d'urgence définies par le règlement intérieur de la commission.

    Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat.

    La présidence de la commission sera assurée à tour de rôle par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par chaque collège tous les deux ans. Simultanément, un vice-président sera désigné dans les mêmes conditions.


    18.2.2. Missions de la commission paritaire nationale (CPN)

    La commission aura pour mission :

    - d'assurer la mise en œuvre harmonieuse de la convention collective.

    La commission paritaire sera compétente dans le cas où, à titre exceptionnel, des organismes qui se trouveraient confrontés à l'impossibilité de mettre en œuvre le dispositif retenu pour les formateurs des catégories D et E en matière de durée du travail, demanderaient une dérogation leur permettant d'adapter à leur situation le dispositif existant.

    Elle est également compétente pour traiter tout litige né de l'application de l'article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation.

    La demande sera faite auprès de la commission nationale paritaire par un document explicitant les raisons argumentées conduisant à la demande et l'avis des représentants du personnel de l'organisme s'il y a lieu.

    La commission paritaire nationale se réunira en urgence dans un délai maximum de 3 semaines après la saisine. Si elle ne peut statuer lors de sa réunion, elle pourra désigner un ou deux rapporteurs. Elle statuera au vu des éléments contenus dans le rapport dans un délai maximum d'un mois après sa première réunion.

    La décision sera prise à la majorité des membres présents ou représentés de la commission nationale paritaire ;

    - d'interpréter la présente convention ;

    - de concilier les différends collectifs et les litiges ;

    Les différends collectifs de travail qui n'auront pu être réglés au sein de l'organisme seront soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale.

    Elle pourra être saisie également des conflits individuels par la partie la plus diligente. Le président de la commission ne convoquera pas cette dernière si l'autre partie a signifié son refus de la procédure.

    La commission pourra notamment être saisie des litiges susceptibles de naître du fait de l'utilisation de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article 5.4 de la présente convention.


    18.3 Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEF)

    18.3.1. Composition et fonctionnement de la CPNEF

    La CPNEF est composée de la façon suivante :

    - 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives ;

    - un nombre égal de représentants des employeurs.

    Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives de la branche, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.

    La présidence et la vice-présidence de la CPNEF changent de collège tous les 2 ans.

    La CPNEF se réunira au moins une fois par quadrimestre sur convocation écrite de son Président.

    Les décisions de la CPNEF sont prises en séance plénière à la majorité des membres présents ou représentés.

    Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les modalités de son fonctionnement, éventuellement définies dans un règlement intérieur, et notamment la constitution de son bureau.

    Dans le cadre de ses missions telles que définies par les textes en matière d'emploi, de formation ou de qualification professionnelle, les décisions de la CPNEF sont souveraines.

    Toutefois, dès lors qu'une décision de la CPNEF implique une modification des dispositions conventionnelles en vigueur dans la branche, elle est soumise à l'approbation de la commission mixte.


    18.3.2 Missions de la CPNEF


    En matière d'emploi

    La CPNEF aura notamment pour mission :

    - de permettre l'information réciproque des organisations représentatives sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;

    - d'examiner la situation de l'emploi : son évolution, sa stabilité et sa pérennité en termes quantitatifs et qualitatifs en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;

    - de mettre en place les dispositifs particuliers en faveur des salariés en deuxième partie de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté) et en faveur des publics en situation de précarité.


    En matière de formation professionnelle

    La CPNEF a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en favorisant un meilleur accès aux diverses actions de formation professionnelle.

    La CPNEF détermine les procédures et processus d'accès à la VAE dans la branche.

    La CPNEF organise paritairement les rapports de la branche avec les OPCA.

    Elle établit les principes et les règles visant à l'égalité homme-femme dans l'accès à la formation professionnelle.

    Elle est associée à la mise en œuvre et au suivi d'engagement de développement de la formation (EDEC), conclu entre les Pouvoirs Publics et la profession.

    La CPNEF peut prendre l'initiative d'engager toute étude relative à la formation ou la qualification professionnelle, en partenariat ou non avec la puissance publique.

    La CPNEF définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation, du contrat ou de la période de professionnalisation et de l'intégration des salariés en situation de précarité, de la formation des tuteurs et des salariés en deuxième partie de carrière (plus de 45 ans ou 20 ans d'ancienneté).

    Les partenaires sociaux de la CPNEF décident de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Un comité paritaire issu de la CPNEF ou la CPNEF elle-même assurera le pilotage de l'observatoire.

    La CPNEF crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) et a une mission d'information et de communication à leur sujet. A ce titre, les référentiels feront l'objet d'une diffusion dans la branche.

    En matière de professionnalisation :


    Concernant le contrat de professionnalisation

    La CPNEF pourra définir la nature des qualifications et les publics spécifiques pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois.

    Concernant les périodes de professionnalisation :

    La CPNEF détermine les objectifs de l'action de formation mise en œuvre pour les publics bénéficiaires d'une période de professionnalisation.

    Elle détermine la liste des publics bénéficiaires prioritaires compte tenu des qualifications professionnelles accessibles au titre de la période de professionnalisation. Elle peut également définir les modalités de mise en œuvre des actions de formation effectuées lors de la période de professionnalisation.


    En matière d'analyse prospective des emplois et de gestion des qualifications professionnelles et des compétences

    La CPNEF pilote la mise en place de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

    En fonction de ces évolutions, la CPNEF pourra faire toutes propositions utiles relatives à l'adaptation ou la révision de la grille des qualifications, en accord avec la commission mixte de la branche.


    18.3.3 Missions complémentaires de la CPNEF

    La CPNEF aura également pour mission de :

    Prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant cinquante pour cent de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.

    Dans les organismes ayant des instances de représentation du personnel, les licenciements économiques s'inscriront dans les procédures prévues par la loi et l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi. La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle interviendra donc dans ce contexte.

    Dans les organismes n'ayant pas de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle sera saisie des projets de licenciements susvisés (plus de 9 salariés ou 50 % de l'effectif, avec un minimum de cinq salariés sur une même période de 30 jours).

    Sa saisine obligatoire sera préalable, la commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle devant se réunir dans un délai de 8 jours pour procéder à un examen de la situation de l'emploi et, le cas échéant, faire des propositions.

    L'organisme concerné ne pourra entamer sa procédure qu'à la suite de cette réunion, sauf dans les situations consécutives à une décision de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


    18.4 Affichage

    Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la commission paritaire nationale (CPN), les organisations qui en font partie et leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la commission paritaire.

  • Article 18 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 27 mars 2012 - art. 1er

    18.1. Instances du dialogue social dans la branche

    Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social.

    Sont instaurées les commissions nationales suivantes :

    -la commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ;

    -la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;

    -la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;

    -le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;

    -la commission de veille contre les discriminations (CVD).


    18.2. Missions et attributions des commissions paritaires

    -La commission paritaire nationale (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.

    Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.

    Elle est chargée de la réalisation du rapport de branche.

    La CPN devient commission mixte sous la présidence d'un représentant du ministère du travail.  (1)

    -La commission paritaire d'interprétation et de validation a pour missions :

    -l'interprétation de la présente convention et ses accords ou annexes en veillant à une mise en œuvre concertée de ceux-ci ;

    -tendre à concilier les différends collectifs et litiges.

    Elle est saisie :

    -par une organisation syndicale ;

    -par une demande individuelle des salariés ou des employeurs via le secrétariat paritaire ou les organisations syndicales ;

    -la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur.

    Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV), les organisations qui en font partie et leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la commission paritaire.

    -La commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour mission :

    -d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;

    -d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;

    -d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.

    -La commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF). Ses missions s'exercent dans le cadre de celles définies par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2004.

    Elle a notamment pour attribution générale :

    -la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;

    -la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;

    -la recherche des mesures propres à assurer la pleine utilisation et adaptation de ces moyens ;

    -la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.

    En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).

    De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.

    -Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.

    -La commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a pour compétences :

    -en matière d'emploi des personnes handicapées : notamment assurer la mise en place, en application de l'article 19 de la convention collective, de la commission de suivi des personnes handicapées, régie par l'article 4 de l'accord du 24 mars 2009 relatif au développement de l'emploi des personnes handicapées ;

    -en matière d'emploi des seniors : notamment piloter une politique d'emploi des seniors, dans le cadre de l'accord du 6 janvier 2010 ;

    -en matière d'égalité hommes-femmes : notamment piloter une politique de branche en matière d'égalité hommes-femmes ;

    -et plus généralement, toute question relevant de la lutte contre les discriminations.


    18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires

    Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.

    Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :

    -la fréquence et l'organisation des réunions ;

    -les modalités de gouvernance des commissions ;

    -les modalités de délibération des commissions ;

    -le barème des remboursements de frais.


    18.4. Financement du paritarisme

    Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :

    -les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;

    -le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;

    -la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;

    -l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.

    Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPN à qui elle rend compte au moins une fois par an.

    Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.


    18.4.1. Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.


    18.4.2. Montant de la cotisation

    La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.


    18.4.3. Collecte de la cotisation

    L'association de gestion est la seule habilitée par la CPN à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.

    (1) Alinéa exclu de l'extension étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  
    (Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

  • Article 18 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 23 octobre 2014 - art. 1er

    18.1. Instances du dialogue social dans la branche

    Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social.

    Sont instaurées les commissions nationales suivantes :

    - la commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ;

    - la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;

    - la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;

    - le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;

    - la commission de veille contre les discriminations (CVD).


    18.2. Missions et attributions des commissions paritaires

    - la commission paritaire nationale (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.

    Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.

    Elle est chargée de la réalisation du rapport de branche.

    La CPN devient commission mixte sous la présidence d'un représentant du ministère du travail. (1)

    - la commission paritaire d'interprétation et de validation a pour missions :

    - l'interprétation de la présente convention et ses accords ou annexes en veillant à une mise en œuvre concertée de ceux-ci ;

    - de tendre à concilier les différends collectifs et litiges.

    Elle est saisie :

    - par une organisation syndicale ;

    - par une demande individuelle des salariés ou des employeurs via le secrétariat paritaire ou les organisations syndicales ;

    - la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur.

    Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV), les organisations qui en font partie et leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la commission paritaire.

    - la commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour missions :

    - d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;

    - d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;

    - d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.

    - la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003.

    Elle a notamment pour attributions générales :

    - la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;

    - l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;

    - la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;

    - la recherche des mesures propres à assurer les pleines utilisation et adaptation de ces moyens ;

    - la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.

    En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).

    De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.

    - le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.

    - la commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a pour compétences :

    - en matière d'emploi des personnes handicapées : notamment assurer la mise en place, en application de l'article 19 de la convention collective, de la commission de suivi des personnes handicapées, régie par l'article 4 de l'accord du 24 mars 2009 relatif au développement de l'emploi des personnes handicapées ;

    - en matière d'emploi des seniors : notamment piloter une politique d'emploi des seniors, dans le cadre de l'accord du 6 janvier 2010 ;

    - en matière d'égalité hommes-femmes : notamment piloter une politique de branche en matière d'égalité hommes-femmes ;

    - et, plus généralement, toute question relevant de la lutte contre les discriminations.


    18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires

    Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.

    Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :

    - la fréquence et l'organisation des réunions ;

    - les modalités de gouvernance des commissions ;

    - les modalités de délibération des commissions ;

    - le barème des remboursements de frais.


    18.4. Financement du paritarisme

    Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :

    - les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;

    - le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;

    - la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;

    - l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.

    Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPN, à qui elle rend compte au moins une fois par an.

    Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.


    18.4.1. Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.


    18.4.2. Montant de la cotisation

    La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.


    18.4.3. Collecte de la cotisation

    L'association de gestion est la seule habilitée par la CPN à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.

    (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
    (Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

  • Article 18 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 1er décembre 2017 - art. 1er

    Modifié par Avenant du 1er décembre 2017 - art. 2

    18.1. Instances du dialogue social dans la branche

    Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social.

    Sont instaurées les commissions nationales suivantes :

    - la commission paritaire d'interprétation (CPI) ;

    - la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;

    - la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;

    - le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;

    - la commission de veille contre les discriminations (CVD).


    18.2. Missions et attributions des commissions paritaires

    - la commission paritaire nationale (CPN) est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.

    Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.

    Elle est chargée de la réalisation du rapport de branche.

    La CPN devient commission mixte sous la présidence d'un représentant du ministère du travail. (1)

    - la commission paritaire d'interprétation (CPI) a pour missions :

    -- l'interprétation de la présente convention et ses accords ou annexes en veillant à une mise en œuvre concertée de ceux-ci ;

    -- de tendre à concilier les différends collectifs et litiges.

    Elle est saisie :

    - par une organisation syndicale ;

    - par une demande individuelle des salariés ou des employeurs via le secrétariat paritaire ou les organisations syndicales.

    Un affichage devra préciser, dans chaque organisme ou établissement d'organisme, l'existence de la commission paritaire d'interprétation (CPI), les organisations qui en font partie et leurs coordonnées, ainsi que l'adresse du secrétariat. Le texte de cet affichage sera établi par la commission paritaire.

    - la commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour missions :

    -- d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;

    -- d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;

    -- d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.

    - la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003.

    Elle a notamment pour attributions générales :

    - la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;

    - l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;

    - la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;

    - la recherche des mesures propres à assurer les pleines utilisation et adaptation de ces moyens ;

    - la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.

    En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).

    De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.

    - le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.

    - la commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a pour compétences :

    -- en matière d'emploi des personnes handicapées : notamment assurer la mise en place, en application de l'article 19 de la convention collective, de la commission de suivi des personnes handicapées, régie par l'article 4 de l'accord du 24 mars 2009 relatif au développement de l'emploi des personnes handicapées ;

    -- en matière d'emploi des seniors : notamment piloter une politique d'emploi des seniors, dans le cadre de l'accord du 6 janvier 2010 ;

    -- en matière d'égalité hommes-femmes : notamment piloter une politique de branche en matière d'égalité hommes-femmes ;

    -- et, plus généralement, toute question relevant de la lutte contre les discriminations.


    18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires

    Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.

    Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :

    - la fréquence et l'organisation des réunions ;

    - les modalités de gouvernance des commissions ;

    - les modalités de délibération des commissions ;

    - le barème des remboursements de frais.


    18.4. Financement du paritarisme

    Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :

    - les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;

    - le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;

    - la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;

    - l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.

    Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPN, à qui elle rend compte au moins une fois par an.

    Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.


    18.4.1. Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.


    18.4.2. Montant de la cotisation

    La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.


    18.4.3. Collecte de la cotisation

    L'association de gestion est la seule habilitée par la CPN à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.

    (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
    (Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

  • 18.1. Instances du dialogue social dans la branche

    Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

    Sont instaurées les commissions nationales suivantes :

    -la commission paritaire d'interprétation (CPI) ;

    -la commission paritaire de la prévoyance (CPP) ;

    -la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) ;

    -le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPPO) ;

    -la commission de veille contre les discriminations (CVD).


    18.2. Missions et attributions des commissions paritaires

    – Conformément aux dispositions de l'article 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

    La CPPNI est l'instance de négociation et de décision à vocation générale.

    Elle prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche.

    Elle est chargée de la réalisation du rapport annuel d'activité de branche prévu au 3° de l'article L. 2232-9 précité.

    Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention et des accords de branche.

    Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.

    La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :
    – établissement du rapport annuel d'activité.

    La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise réalise, pour le compte de la CPPNI, un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans les domaines suivants :

    – durée du travail, répartition et aménagement des horaires ;
    – repos quotidien ;
    – jours fériés ;
    – congés payés et autres congés ;
    – compte épargne-temps.

    Ce bilan sera effectué à partir des accords d'entreprise qui auront été versés dans la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail ou qui auront été directement adressés à la CPPNI, il porte en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce bilan porte également sur les accords innovants (dispositions non prévues par la convention collective), de manière à ce que la sous-commission propose à la CPPNI de s'en emparer dans le cadre des négociations, et de diffuser les bonnes pratiques.

    À partir de ce bilan, la sous-commission rédige le rapport annuel d'activité qui est présenté pour analyse et adoption à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.


    Interprétation de la convention collective nationale des organismes de formation

    La sous-commission prépare, pour le compte de la CPPNI, les avis qui seront rendus à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

    Elle peut également être saisie par au moins deux organisations représentatives (deux OS, deux OP, une OS et une OP) d'une question d'interprétation d'un texte conventionnel de branche. L'analyse de la sous-commission sera soumise à la CPPNI qui pourra décider d'émettre un avis d'interprétation soumis à l'extension.

    La sous-commission interprétation et négociation d'entreprise se réunit dans le mois suivant sa saisine et au mois de janvier pour réaliser le bilan annuel. Le secrétariat paritaire transmet la saisine et tous les éléments afférents dès réception et sous 3 jours ouvrés maximum.

    La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire, notamment pour la rédaction d'accords types.

    – la commission paritaire de la prévoyance (CPP) a pour missions :

    --d'assurer une veille en matière de prévoyance et de protection sociale ;

    --d'assurer la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance ;

    --d'être force de proposition sur toute question intéressant la prévoyance.

    – la commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003.

    Elle a notamment pour attributions générales :

    -la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;

    -l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;

    -la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;

    -la recherche des mesures propres à assurer les pleines utilisation et adaptation de ces moyens ;

    -la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation.

    En outre, elle participe à la politique de certification professionnelle du secteur (cf. CQP).

    De plus, elle est saisie par la commission paritaire nationale (CPN) pour avis sur toute question intéressant l'emploi, la formation et les classifications. Elle se tient informée de la situation de l'emploi et des projets de licenciements économiques portés à sa connaissance.

    – le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications assure une veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession. Il réalise des études commanditées par la CPN sur sa proposition ou celle des différentes commissions.

    – la commission de veille contre les discriminations (CVD) a pour objet de lutter contre toutes les formes de discrimination. Elle a pour compétences :

    --en matière d'emploi des personnes handicapées : notamment assurer la mise en place, en application de l'article 19 de la convention collective, de la commission de suivi des personnes handicapées, régie par l'article 4 de l'accord du 24 mars 2009 relatif au développement de l'emploi des personnes handicapées ;

    --en matière d'emploi des seniors : notamment piloter une politique d'emploi des seniors, dans le cadre de l'accord du 6 janvier 2010 ;

    --en matière d'égalité hommes-femmes : notamment piloter une politique de branche en matière d'égalité hommes-femmes ;

    --et, plus généralement, toute question relevant de la lutte contre les discriminations.


    18.3. Composition et fonctionnement des commissions paritaires

    Un règlement intérieur commun aux différentes commissions paritaires de la branche instaurées par le présent article fixe leur composition et leur fonctionnement général.

    Il détermine leurs règles de fonctionnement et précise notamment :

    -la fréquence et l'organisation des réunions ;

    -les modalités de gouvernance des commissions ;

    -les modalités de délibération des commissions ;

    -le barème des remboursements de frais.


    18.4. Financement du paritarisme

    Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :

    -les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et l'indemnisation des pertes des salaires des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de la branche fixées à l'article 18 ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN ;

    -le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;

    -la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;

    -l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires.

    Pour assurer la gestion de ce fonds, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont créé une association de gestion (association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation). Elle gère les fonds dans le cadre défini par la CPN, à qui elle rend compte au moins une fois par an.

    Ses statuts définissent les modalités de prise en compte des dépenses et fixent les modalités de gestion des fonds collectés.


    18.4.1. Financement du fonds

    Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de formation.


    18.4.2. Montant de la cotisation

    La cotisation est fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme et appelée dès le premier centième d'euro.


    18.4.3. Collecte de la cotisation

    L'association de gestion est la seule habilitée par la CPN à collecter la cotisation pour le fonctionnement et le développement du paritarisme de la branche. Elle peut déléguer cette collecte à une ou des institutions paritaires ou associatives. Cette délégation devra faire l'objet d'une convention de délégation qui devra recevoir l'accord de la CPN.

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