Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

Etendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale des organismes de formation CSNFOR ; Union nationale des organismes de formation UNORF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNEPL CFTC ; Syndicat national de la formation professionnelle CFE-CGC ; SNEPAT FO.
  • Adhésion :
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière, fédération de l'éducation nationale (SNECER FEN), par lettre du 24 octobre 1990 ; Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC), par lettre du 19 février 1991 ; Syndicat national de l'enseignement et de la formation privé (SNPEFP) CGT, par lettre du 22 juillet 1991 ; FEP CFDT, par lettre du 9 août 1994 (BO n° 94-34) ; Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénérie (FIECI) CFE-CGC, par lettre du 9 novembre 2004 (BO n° 2004-49) ; Le syndicat national des personnels de la formation CGT (SNPF CGT), 24, rue de Paris, 93100 Montreuil, par lettre du 17 janvier 2011 (BO n°2011-38) SYNOFDES (Syndicat des organismes de formation de l'économie sociale), par lettre du 4 décembre 2017 (BO n°2018-1)

Information complémentaire

  • Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congé mobiles » conformément aux précisions déclinées dans l'avenant du 12 juin 2020 (BOCC 2020-39).

Code NAF

  • 80-4D
  • 82-02
  • 82-03
  • 91-3E-4C
  • 92-18
  • 92-21
  • 97-23
 
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  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1988-06-10 en vigueur le 1er juillet 1989 étendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989 rectificatif BO CC 2001-47


    13.1. Jours fériés.

    L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.

    En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à cent pour cent de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé (1).

    13.2. Congés pour événements familiaux.

    A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : quatre jours ;

    - mariage d'un enfant : deux jours ;

    - décès du père ou de la mère : trois jours ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours ;

    - déménagement : un jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi (2).

    Sous réserve de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

    - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;

    - examen universitaire ou professionnel : dans la limite de trois jours par an.

    Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    13.3. Absences pour enfants malades.

    Pour les pères ou pères de famille d'enfants de moins de quinze ans, et sur présentation d'un certificat médical : trois jours par an non accolés. Pour les formateurs des niveaux D et E, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur le F.F.P.

    13.4. Congés sans solde.

    Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :

    - les articles L. 122-24, L. 122-24-1 et 2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

    - les articles L. 122-28-1 à 4 relatifs au congé parental d'éducation ;

    - les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;

    - les articles L. 122.32.12 à 28 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.

    Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.
    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
    (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Nota - le rectificatif rétablit les dispositions initiales de la CCN, modifiée par l'accord du 6 décembre 1999 mais dont il reste finalement indépendant.
  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1988-06-10 en vigueur le 1er juillet 1989 étendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989

    13.1. Jours fériés

    L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.

    En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé (1).

    13.2. Congés pour événements familiaux

    A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (2) :

    - mariage du salarié : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du père ou de la mère : 3 jours ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;

    - déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.

    Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

    - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.

    Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    13.3. Absences pour enfants malades

    Pour les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an non accolés. Pour les formateurs des niveaux D et E, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur le FFP.

    13.4. Congés sans solde

    Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :

    - les articles L. 122-24, L. 122-24-1 et L. 122-24-2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

    - les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 relatifs au congé parental d'éducation ;

    - les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;

    - les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.

    Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.

    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 16 mars 1989, art. 1er).

    (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 16 mars 1989, art. 1er).

  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Accord du 27 mars 2012 - art. 9

    13.1. Jours fériés

    L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.

    En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.

    13.2. Congés pour événements familiaux

    A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du père ou de la mère : 3 jours ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;

    - déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.

    Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

    - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.

    Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    13.3. Absences pour enfants malades

    Pour les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an non accolés. Pour les formateurs des niveaux D et E, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur l'AF.

    13.4. Congés sans solde

    Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :

    - les articles L. 1226-2 et L. 1226-4, L. 3142-56, L. 3142-57, L. 3142-58, L. 3142-59 et L. 3142-60, L. 3142-61, L. 3142-62, L. 3142-63 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

    - les articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55 relatifs au congé parental d'éducation ;

    - les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;

    - les articles L. 3142-78 à L. 3142-81, L. 3142-84 à L. 3142-86, L. 3142-91 à L. 3142-97, L. 3142-100 à L. 3142-107 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.

    Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.

  • 13.1. Jours fériés

    L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.

    En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.

    13.2. Congés pour événements familiaux

    A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : 4 jours ;

    - mariage d'un enfant : 2 jours ;

    - décès du père ou de la mère : 3 jours ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;

    - déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.

    Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

    - décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

    - examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.

    Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    13.3. Absences pour enfants malades

    Pour les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an non accolés. Pour les formateurs non cadres, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur l'AF.

    13.4. Congés sans solde

    Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :

    - les articles L. 1226-2 et L. 1226-4, L. 3142-56, L. 3142-57, L. 3142-58, L. 3142-59 et L. 3142-60, L. 3142-61, L. 3142-62, L. 3142-63 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;

    - les articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55 relatifs au congé parental d'éducation ;

    - les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;

    - les articles L. 3142-78 à L. 3142-81, L. 3142-84 à L. 3142-86, L. 3142-91 à L. 3142-97, L. 3142-100 à L. 3142-107 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.

    Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.

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