Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 105 du 18 janvier 2024, étendu par arrêté du 14 mars 2024 (publié au JORF du 27 mars 2024),

conviennent de ce qui suit :

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit, dans les conditions de l'article 8 du présent avenant :

« Minima garantis pour 35 heures

Ouvriers. Employés

Échelons	MG 35 heures
12	2 198 €
11	2 145 €
10	2 094 €
9	2 049 €
8	1 990 €
7	1 944 €
6	1 912 €
5	1 878 €
4	1 860 €
3	1 837 €
2	1 820 €
1	1 803 €

Maîtrise

Échelons	MG 35 heures
25	2 754 €
24	2 613 €
23	2 473 €
22	2 335 €
21	2 261 €
20	2 198 €
19	2 193 €
18	2 186 €
17	2 169 €

Cadres

Niveaux/degrés	MG 35 heures
V	5 745 €
IV C	5 172 €
IV B	4 886 €
IV A	4 604 €
III C	4 318 €
III B	4 033 €
III A	3 747 €
II C	3 464 €
II B	3 179 €
II A	2 897 €
I C	2 754 €
I B	2 613 €
I A	2 473 €

Par ailleurs, les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective seront modifiés comme suit dans les conditions de l'article 8 du présent avenant. Ils seront applicables à partir du 1er janvier 2025 si l'arrêté d'extension concernant le présent accord est publié en 2024 :

« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers. Employés

Maîtrise

Cadres

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis aux articles 1er et 2 du présent avenant.

Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).

À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.