Avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima (1)

Etendu par arrêté du 14 mars 2024 JORF 27 mars 2024

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Meudon, le 18 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; U2M ; Mobilians,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO Métaux,

Numéro du BO

  • 2024-6
 

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 104 du 11 mai 2023, étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (publié au JORF du 12 juillet 2023) ;

    Vu le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 21 décembre 2023),
    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

    Minima garantis pour 35 heures

    Ouvriers Employés

    ÉchelonsMG 35 heures
    122 176 €
    112 124 €
    102 073 €
    92 029 €
    81 970 €
    71 925 €
    61 893 €
    51 859 €
    41 842 €
    31 819 €
    21 802 €
    11 785 €

    Maîtrise

    ÉchelonsMG 35 heures
    252 727 €
    242 587 €
    232 449 €
    222 312 €
    212 239 €
    202 176 €
    192 171 €
    182 164 €
    172 148 €

    Cadres

    Niveaux / DegrésMG 35 heures
    V5 688 €
    IV C5 121 €
    IV B4 838 €
    IV A4 558 €
    III C4 275 €
    III B3 993 €
    III A3 710 €
    II C3 430 €
    II B3 148 €
    II A2 868 €
    I C2 727 €
    I B2 587 €
    I A2 449 €

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

    L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

Retourner en haut de la page