Accord du 3 juillet 2023 relatif aux salaires (1)

Etendu par arrêté du 4 sept. 2023 JORF 4 octobre 2023

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; USPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; FNSCIC CFE-CGC ; UFIC UNSA ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

  • 2023-30
 

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 4 septembre 2023 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Vu le code du travail ;

    Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    La valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 5,067 euros de l'heure.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 748 euros bruts sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :


    (En euros.)

    1001 748,00
    1151 750,26
    1251 751,77
    1301 752,52
    1351 753,27
    1401 754,02
    1451 754,78
    1501 755,53
    1551 756,28
    1601 757,04
    1651 757,79
    1701 758,54
    1751 759,30
    1901 761,56
    2001 763,06
    2201 766,07
    2251 766,83
    2301 767,58
    2401 844,43
    2501 921,28
    2601 998,13
    2702 074,98
    2802 151,83
    2902 228,68
    3002 305,54
    3102 382,39
    3202 459,24
    3302 536,09
    4003 074,05
    4303 304,60
    4703 612,01
    5003 842,56
    6004 611,07
    8006 148,10


    Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer dans le mois suivant la prochaine augmentation du Smic afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à la date de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation convoquée à cet effet, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er juillet 2023.

    Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

    Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

    En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.

    La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

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