Avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif aux modifications de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier »

Etendu par arrêté du 25 juillet 2023 JORF 2 août 2023

IDCC

  • 3239

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 mai 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEPEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CGT CSD ; SPAMAF ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,

Numéro du BO

  • 2023-25
 
  • Article

    En vigueur étendu

    L'annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

    Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Remplacé

    Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de la nouvelle augmentation du Smic au 1er mai 2023 et de l'accord étendu tendant à porter le salaire horaire du niveau I à 1,02 Smic (ou Smic + 2 %), la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :

    NiveauSalaire horaire brutSalaire mensuel brut (174 heures)Pourcentage de majoration découlant d'une certification professionnelle de brancheSalaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de brancheSalaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures)
    I11,75 €2 044,50 €4 %12,22 €2 126,28 €
    II11,82 €2 056,68 €4 %12,29 €2 138,46 €
    III11,95 €2 079,30 €4 %12,43 €2 115,84 €
    IV12,14 €2 112,36 €4 %12,63 €2 162,82 €
    V12,32 €2 143,68 €5 %12,94 €2 251,56 €
    VI12,82 €2 230,68 €5 %13,46 €2 342,04 €
    VII13,11 €2 281,14 €
    VIII13,50 €2 349,00 €
    IX14,23 €2 476,02 €
    X15,02 €2 613,48 €
    XI15,92 €2 770,08 €
    XII16,88 €2 937,12 €

    Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Prestations en nature

    Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
    – coût d'un repas : 4,70 € ;
    – coût du logement : 71 €.

    Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

    Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'effet


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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