Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 104 du 11 mai 2023 relatif aux salaires minima (1)

Etendu par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 12 juillet 2023

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Meudon, le 11 mai 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; U2M ; Mobilians,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT,

Numéro du BO

  • 2023-22
 

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 103 du 9 février 2023, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;

    Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

    « Minima garantis pour 35 heures
    Ouvriers. Employés

    Échelons2023
    122 151 €
    112 100 €
    102 049 €
    92 006 €
    81 948 €
    71 903 €
    61 871 €
    51 838 €
    41 821 €
    31 798 €
    21 782 €
    11 765 €

    Maîtrise

    ÉchelonsMG 35 heures
    252 696 €
    242 558 €
    232 421 €
    222 286 €
    212 214 €
    202 151 €
    192 146 €
    182 138 €
    172 120 €

    Cadres

    Niveaux/DegrésMG 35 heures
    V5 623 €
    IV C5 063 €
    IV B4 783 €
    IV A4 506 €
    III C4 226 €
    III B3 948 €
    III A3 668 €
    II C3 391 €
    II B3 112 €
    II A2 835 €
    I C2 696 €
    I B2 558 €
    I A2 421 €

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.

    L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

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