(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 103 du 9 février 2023, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),
conviennent de ce qui suit :Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :
« Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers. EmployésÉchelons 2023 12 2 151 € 11 2 100 € 10 2 049 € 9 2 006 € 8 1 948 € 7 1 903 € 6 1 871 € 5 1 838 € 4 1 821 € 3 1 798 € 2 1 782 € 1 1 765 € Maîtrise
Échelons MG 35 heures 25 2 696 € 24 2 558 € 23 2 421 € 22 2 286 € 21 2 214 € 20 2 151 € 19 2 146 € 18 2 138 € 17 2 120 € Cadres
Niveaux/Degrés MG 35 heures V 5 623 € IV C 5 063 € IV B 4 783 € IV A 4 506 € III C 4 226 € III B 3 948 € III A 3 668 € II C 3 391 € II B 3 112 € II A 2 835 € I C 2 696 € I B 2 558 € I A 2 421 € Versions
Article 2
En vigueur étendu
La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.
L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
Article 7
En vigueur étendu
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.Versions