Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 31 mars 2023 JORF 25 avril 2023

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 1er décembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    IFEC ; ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEC FO ; F3C CFDT ; FSE CGT ; CFE-CGC EC CAC,

Condition de vigueur

  • Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2023 sur les salaires 2023.

Numéro du BO

  • 2023-4
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Contribution conventionnelle

    Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche.

    Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.

    Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.

    Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée. Dépôt

    Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

    Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2023 sur les salaires 2023.

    Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.

    Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.

  • Article 4 (1)

    En vigueur étendu

    Révision


    Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)

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