Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »

Etendu par arrêté du 26 novembre 2021 JORF 11 décembre 2021

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 avril 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF ; USPO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNIC CGT ; FSS CFDT ; CFTC santé sociaux ; FNSCIC CFE-CGC ; UFIC UNSA ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

  • 2021-28
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Annexe
    Fonds « haut degré de solidarité »

    L'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

    À cet effet, l'article 3 « Degré élevé de solidarité » de cet accord crée un fonds mutualisé appelé « fonds HDS de la pharmacie d'officine » relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale et dont la gestion est confiée exclusivement à l'APGIS.

    Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

    Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions de l'article R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine. Elles comprennent à compter du 1er janvier 2021, les actions suivantes :

    I. Packs « Coups durs » : accompagnement à la suite d'un décès (pack « Coup dur décès »), d'une hospitalisation d'au moins 4 jours continus (pack « Coup dur hospitalisation ») ou d'une maladie grave (pack « Coup dur maladie grave ») ;

    II. Pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;

    III. Pack « Prévention » : remboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale mais non remboursées par la sécurité sociale et des tests de dépistage non remboursés par la sécurité sociale pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV précitée ;

    IV. Fonds social de la pharmacie d'officine :

    IV.A. Fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance » ;

    IV.B. Prise en charge d'une partie des cotisations « Frais de soins de santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

    Le présent document précise les actions mises en œuvre et les conditions pour en bénéficier.

    En complément des actions individuelles détaillées ci-après, le fonds HDS de la pharmacie d'officine finance également une action de prévention collective pour favoriser la vaccination antigrippale. Le montant forfaitaire versé par salarié vacciné par l'officine est précisé chaque année par la CPPNI de la pharmacie d'officine.

    I. Packs « Coups durs » :

    I.A. Pack « Coup dur décès »

    ObjetAide financière en cas de décès d'un membre de la famille.
    Période de validitéÀ compter du 1er janvier 2021
    BénéficiairesSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date du décès d'un membre de la famille ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;
    3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;
    4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur décès » ;
    5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur décès » dans les 3 mois qui suivent le décès.
    Montant de l'aideMontant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Le plafond de 750 € s'applique par décès d'un membre de la famille ou en cas de décès du salarié.
    Dépenses remboursables (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;
    b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;
    c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur décès » (voir liste ci-après) ;
    d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).
    Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
    Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.
    Montant rembourséMontant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur décès » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du pack « Coup dur décès »

    Ayant droitAyant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande de pack « Coup dur décès » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Date du fait générateur (date de survenance)Date du décès d'un membre de la famille.
    Période éligible au remboursementLes 12 mois qui suivent la date du décès.
    Organisme compétent pour délivrer la prestationAPGIS
    Membres de la famille dont le décès ouvre droit à l'aide en cas de décès– conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs ;
    – enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant) ;
    – ascendants directs du bénéficiaire.

    I.B. Pack « Coup dur hospitalisation »

    ObjetAide financière en cas d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.
    Période de validitéÀ compter du 1er janvier 2021
    BénéficiairesSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur définie ci-après : date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;
    3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;
    4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur hospitalisation » ;
    5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » dans les 3 mois qui suivent la sortie d'hospitalisation.
    Montant de l'aideMontant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Le plafond de 750 € s'applique pour une ou plusieurs hospitalisations d'au moins 4 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation.
    Dépenses remboursables (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;
    b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;
    c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur hospitalisation » (voir liste ci-après) ;
    d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).
    Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
    Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine
    Montant rembourséMontant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur hospitalisation » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du pack « Coup dur hospitalisation »

    Ayant droitAyant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande de pack « Coup dur hospitalisation » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Date du fait générateur (date de survenance)Date de début d'hospitalisation d'au moins 4 jours continus.
    Période éligible au remboursementLes 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation.
    Organisme compétent pour délivrer la prestationAPGIS
    Hospitalisations pouvant ouvrir droit à l'aideHospitalisation d'au moins 4 jours continus ;
    Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.

    I.C. Pack « Coup dur maladie grave »

    ObjetAide financière en cas de maladie grave
    Période de validitéÀ compter du 1er janvier 2021
    BénéficiaireSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur : date de la demande du pack « coup dur maladie grave » (cf. définitions des maladies graves) ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;
    3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions) ;
    4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coup dur maladie grave » ;
    5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.
    Montant de l'aideMontant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même maladie ne peut ouvrir droit qu'à un seul pack « Maladie grave ». Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide après épuisement de son forfait au titre du pack « Coup dur maladie grave », il doit formuler une demande au titre du fonds social.
    En cas de polypathologie lors de la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre de plusieurs maladies graves. Le bénéficiaire pourra alors demander un renouvellement du pack maladie grave après épuisement de son forfait si le dispositif pack « Coup dur maladie grave » est toujours en vigueur à la date de la demande de renouvellement (dans la limite d'un renouvellement).
    En cas de nouvelle maladie grave diagnostiquée postérieurement à la première demande, le médecin devra attester sur le formulaire prévu à cet effet (certificat médical HDS) que le bénéficiaire souffre d'une nouvelle maladie grave diagnostiquée depuis moins de 12 mois.
    Dans les cas non prévus ci-avant, le bénéficiaire pourra formuler une demande au titre du fonds social.
    Dépenses remboursables (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs ;
    b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire dans les 12 mois qui précèdent et/ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur) ;
    c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coup dur maladie grave » (voir liste ci-après) ;
    d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).
    Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
    Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.
    Montant rembourséMontant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Coup dur maladie grave » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du pack « Coups durs maladies graves »

    Ayant droitAyant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande de pack « Coup dur maladie grave » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Date du fait générateur (date de survenance)Date de la demande d'aide.
    Période éligible au remboursementLes 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).
    Organisme compétent pour délivrer la prestationAPGIS
    Maladie grave pouvant ouvrir droit à l'aideMaladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :
    – accident vasculaire cérébral invalidant ;
    – cancer ;
    – démence sénile (Alzheimer…) ;
    – infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;
    – hémopathies ;
    – insuffisance hépatique sévère ;
    – diabète insulino-instable ;
    – myopathie ;
    – insuffisance respiratoire instable ;
    – parkinson non équilibré ;
    – mucoviscidose ;
    – insuffisance rénale dyalisée décompensée ;
    – suite de transplantation d'organe ;
    – paraplégie non traumatique ;
    – polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
    – sclérose en plaques ;
    – sclérose latérale amyotrophique ;
    – virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
    – épilepsie ;
    – paraplégie traumatique ;
    – tétraplégie traumatique et non traumatique.
    L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin-conseil.
    Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un pack « Coup dur maladie grave » pour une ou pour plusieurs maladies graves.

    Tableau commun aux packs coups durs décès, hospitalisation et maladie grave

    Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre des packs « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)

    Nature des actionsDéfinition des actions et précisions sur la (les) personne(s) concernée(s)Pack
    décès
    Pack hospitalisationPack maladie gravePlafond
    Garde d'enfantsLes enfants du bénéficiairexxx22 €/heure
    Accompagnement à l'école/activités extrascolairesxxx22 €/heure
    Garde des ascendantsLes ascendants du bénéficiairexxx22 €/heure
    Aide-ménagèreLe bénéficiairexx22 €/heure
    Garde-maladexx22 €/heure
    Livraison de coursesxx25 €/livraison
    Portage de repasxx
    Livraison de médicamentsxx
    Organisation de soins à domicileAide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes.xx250 €
    Frais de transportPour les déplacements du bénéficiaire.xxxFrais réels dans la limite de 25 € par course
    Bilan ergothérapeuteBilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire.xx350 €/bilan
    Bilan nutritionnelBilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires.xx50 €/bilan 30 €/consultation de suivi
    Bilan socialBilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider.xxx145 €s/bilan
    Bilan psychologiqueDiagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique.xxx300 €/bilan
    Suivi psychologiqueLe bénéficiairexxx45 €/heure
    Coaching cibléEntretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face – points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.xxx200 €/coaching
    Second avis médicalLe bénéficiaire-xx350 €/dossier
    Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).

    II. Pack « Aidant »

    ObjetAide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé
    Période de validitéÀ compter du 1er janvier 2021.
    BénéficiaireSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;
    3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).
    Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.
    Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social) ;
    4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.
    Montant de l'aideMontant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée.
    Cette aide est versée dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS ;
    – soit sur justificatifs des dépenses engagées ;
    – soit sous la forme d'une allocation forfaitaire journalière de 20 € versée, sur présentation des justificatifs, en complément de l'indemnisation servie par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsque le bénéficiaire est titulaire d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.
    Les deux modalités de versement de l'aide peuvent, le cas échéant, être combinées au titre d'une même personne aidée. Dans une telle hypothèse, le montant total de l'aide versée au bénéficiaire reste plafonné à 750 € par personne aidée.
    Le plafond de 750 € s'applique par binôme « aidant/aidé ».
    Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d'une nouvelle aide pour la même personne aidée après épuisement de son forfait au titre du pack aidant, il doit formuler une demande au titre du fonds social.
    Action pouvant donner lieu à intervention du HDS (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire, par son (sa) conjoint(e), concubin(e) ou personne liée à lui par un Pacs, au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant, et non remboursées par ailleurs, ou indemnité complémentaire au montant versé par la CAF ou la CPAM au titre d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ;
    b) La prestation ou le congé doit avoir été réalisé ou pris dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine ;
    c) La prestation à rembourser ou le congé à indemniser doit figurer dans la liste des actions pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après) ;
    d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a à c ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire…).
    Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
    Lorsque l'ouverture du droit à prestation a été validée par le gestionnaire du HDS, le bénéficiaire concerné conserve son droit à prestations dans la limite du montant de l'aide et jusqu'à l'expiration des délais mentionnés ci-avant pour présenter les demandes de remboursement, même s'il quitte l'entreprise et ne bénéficie plus du régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.
    Montant verséIndemnité forfaitaire journalière pour le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale ou le congé de présence parentale et/ou montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du pack « Aidant »

    AidantPersonne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.
    AidéEnfant handicapé ou proche en situation de perte d'autonomie et qui relève des droits :
    – à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;
    – ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
    – ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.
    Ayant droitAyant droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Date du fait générateurDate de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.
    Période éligible au remboursementLes 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs à la date de début de la 1re période réglée au titre du HDS par l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur).
    Organisme compétent pour délivrer la prestationAPGIS

    Liste des actions pouvant donner lieu à intervention et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)

    Nature des actionsDéfinition des actions et précisions sur la/les personnes concernéesPlafond
    Garde d'enfantsConcerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.22 €/heure
    Accompagnement à l'école/activités extrascolaires22 €/heure
    Aide-ménagèreConcerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.22 €/heure
    Garde des ascendants22 €/heure
    Garde-malade22 €/heure
    Livraison de courses25 €/livraison
    Portage de repas
    Livraison de médicaments
    Organisation de soins à domicileAide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.250 €
    Frais de transportPour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.Frais réels dans la limite de 25 € par course
    Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé.Frais réels, dans la limite du plafond de 750 €
    Bilan ergothérapeuteBilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.350 €/bilan
    Bilan nutritionnelBilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.50 €/bilan 30 €/consultation de suivi
    Bilan socialBilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.145 €/bilan
    Bilan psychologiqueDiagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et soutien psychologique.300 €/bilan
    Suivi psychologiqueSuivi au bénéfice de l'aidant.45 €/heure
    Coaching cibléEntretien d'évaluation de l'impact de la situation d'aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/points d'échanges réguliers avec le coach/bilan.200 €/coaching
    TéléassistancePrise en charge des frais de téléassistance pour l'aidé.25 €/mois
    Congé de solidarité familialeVersement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CPAM pour l'aidant pour soutenir l'aidé20 € par jour de congé
    Congé de proche aidantVersement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé20 € par jour de congé
    Congé de présence parentaleVersement d'une indemnité forfaitaire par jour en complément de l'allocation journalière versée par la CAF pour l'aidant pour soutenir l'aidé20 € par jour de congé
    Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).

    III. Pack « Prévention »

    ObjetRemboursement des vaccins, des analyses médicales sur prescription médicale et non remboursées par la sécurité sociale, des tests de dépistage (y compris autotests) non remboursés par la sécurité sociale, pour favoriser la prévention des maladies, et prise en charge des troubles de l'orientation chez les enfants couverts par les régimes conventionnels visés à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine.
    Période de validité du pack « Prévention »À compter du 1er janvier 2021
    BénéficiaireSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. – 1 ou IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. – 1 et IV. – 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement ;
    2. l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS ;
    3. le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.
    Prestation de préventionPrévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
    Autotest COVID : remboursement des autotests COVID agréés par les autorités sanitaires dans la limite de 50 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
    Dépistage et analyses non remboursées : remboursement i des tests de dépistages non remboursés par la sécurité sociale (y compris autotests autres que les autotests COVID) et/ou ii des analyses médicales non remboursés par la sécurité sociale sur prescription médicale, dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
    Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse dans la limite de 150 €/an/bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
    Troubles de l'orientation : forfait de 500 € par année civile et par bénéficiaire pour la prise en charge d'un bilan et de séances chez un psychomotricien pour les enfants couverts par le régime santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, sur prescription médicale, dans la limite de 90 € pour le bilan et 40 €s par séance.
    Dépenses remboursables (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;
    b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention » ;
    c) Pour les troubles de l'orientation, les dépenses doivent avoir été engagées au profit d'un enfant ayant la qualité d'ayant droit du bénéficiaire ;
    d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation, sans pouvoir être antérieure à la date d'adhésion au régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 ou l'annexe IV. 2 de la pharmacie d'officine.
    Montant rembourséMontant de la dépense exposée dans le respect des plafonds précités et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du pack « Prévention »

    Ayant droitAyant droit couvert par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date du fait générateur (date de survenance)Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/date du dépistage…).
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Organisme compétent pour délivrer la prestationAPGIS

    IV. Fonds social de la pharmacie d'officine

    II.A. Fonds de solidarité

    ObjetAide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».
    L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.
    Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.
    BénéficiairesSalariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
    – les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV. 1 (pour les salariés non-cadres) ou l'annexe IV. 2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
    – les anciens salariés concernés sont ceux qui cotisaient au HDS dans l'entreprise qui les employait avant la rupture de leur contrat de travail et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    –– anciens salariés qui bénéficient d'un maintien gratuit du régime frais de santé défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui adhèrent au régime conventionnel frais de santé des anciens salariés défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    –– anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'invalidité servie par le régime de prévoyance défini par l'annexe IV. 1 ou IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;
    – les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire…) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;
    3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la CPPNI de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.
    Montant de l'aideMontant décidé par la CPPNI de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Dépenses remboursables (conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs ;
    b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :
    – dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de santé et du régime supplémentaire éventuel ;
    – dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;
    – dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire… ;
    c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la CPPNI de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.
    Montant rembourséMontant accordé par la CPPNI de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
    Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.

    Définitions utiles au titre du fonds social

    Définition des ayants droit au titre du HDSAyants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV. 1 et IV. 2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
    Date de la demande d'aideDate d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).
    Organisme compétent pour payer la prestationAPGIS, sur décision de la CPPNI de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « prévoyance ».

    II.B. Prise en charge d'une partie de la cotisation « Santé » des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation

    ObjetRemboursement d'une partie de la cotisation « Frais de soins de santé » des salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.
    Période de validitéPar année scolaire, et à compter de l'année scolaire 2020/2021
    BénéficiairesSalariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et couverts* par le régime conventionnel frais de soins de santé défini à l'annexe IV. 1 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine,
    * Les salariés qui ont demandé une dispense d'affiliation au régime frais de santé ne sont pas éligibles à la présente action.
    Condition d'éligibilité (conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;
    2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (= entreprise avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) doit être à jour du paiement des cotisations HDS ;
    3. Le bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise en juin de l'année N pour la période scolaire N – 1/N (attesté par la fourniture de la feuille de paye du mois de juin) ;
    4. Le bénéficiaire doit i remplir le formulaire de prise en charge disponible sur le site internet de l'APGIS, ii joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies et iii adresser l'ensemble au plus tard le 31 août N.
    Date et modalités du remboursementLe remboursement intervient une fois par an, au plus tard le 30 septembre qui suit la date de la demande par virement sur le compte du salarié.
    Montant du remboursementLe remboursement correspond à la part salariée de la quote-part forfaitaire de la cotisation « Frais de soins de santé » assise sur le plafond de la sécurité sociale et calculée sur 12 mois, avec une valeur du plafond de la sécurité sociale égale à celle en vigueur au moment de la demande soit, à titre indicatif :
    – 205 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime général ;
    – 144 € pour l'année scolaire 2020/2021 pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
    Date du fait générateur (date de survenance)Date de la demande.
    Organisme compétent pour procéder au remboursementAPGIS.

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