Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Attachés - Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme

Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 20 février 2009

IDCC

Fait à :
Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Organisations d'employeurs :
SYNTEC ; CICF.
Organisations syndicales des salariés :
FIECI CFE-CGC ; F3C-CFDT ; CSFV-CFTC ; FEC-FO.
Adhésion :
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 263, rue de Paris, case 421, 93514 Montreuil Cedex, par lettre du 6 mai 2008 (BO n°2008-27)

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

Afficher les "non en vigueur"

Article 2 bis
En vigueur étendu

Pour mener leurs missions, les représentants des membres de l'ADESATT s'appuient sur les accords d'entreprise dont l'objet entre dans le champ des travaux d'observation de l'ADESATT. Ces accords sont ceux publiés par le service public de diffusion du droit « Légifrance » et ceux communiqués à la branche conformément à l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).