Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
  • Adhésion :
    UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
 
  • Article 3 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les absences résultant de maladie ou d'accident signalées dans les 3 jours (sauf en cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

    Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.

    La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l'employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance.

    En cas de remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident, celui-ci bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la date de notification du remplacement définitif.

    Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.

    Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

    a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;

    b) De tout régime de prévoyance obligatoire ;

    c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront portés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assureur, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris, par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées (1).

    Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.

    En outre, le cadre aura droit, par tranche de 3 années d'ancienneté au-delà des 3 premières années, à 1 mois supplémentaire d'appointements à plein tarif, sans que cette période puisse dépasser 6 mois au total.

    Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

    (1) Point étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Les absences résultant de maladie ou d'accident signalées dans les 3 jours (sauf en cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

    Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité après une période de 6 mois d'absence au cours des 12 derniers mois.

    La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et des indemnités journalières versées à l'employeur pour le compte du salarié par les régimes de prévoyance.

    En cas de remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident, celui-ci bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 1 an à compter de la date de notification du remplacement définitif.

    Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.

    Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, le salaire net du cadre sera maintenu intégralement chaque mois pendant les 6 premiers mois sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :

    a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;

    b) De tout régime de prévoyance obligatoire ;

    c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront portés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assureur, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris, par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées (1).

    Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.

    En outre, le cadre aura droit, par tranche de 3 années d'ancienneté au-delà des 3 premières années, à 1 mois supplémentaire d'appointements à plein tarif, sans que cette période puisse dépasser 6 mois au total.

    Si plusieurs congés pour maladie ou accident sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

    (1) Point étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

    (ancien article 3)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    1.   Indemnisation et maintien de salaire

    Sans préjudice des règles d'indemnisation prévues à l'article 16 des dispositions générales, après 1 an dans les effectifs de l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, d'origine professionnelle ou non, le salaire net du cadre est maintenu intégralement dès le premier jour d'absence et pendant les 6 premiers mois, sous déduction des prestations en espèces servies, le cas échéant, par la sécurité sociale et le régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine. Lorsque la durée de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise atteint 1 an en cours d'arrêt de travail, cet arrêt n'ouvre pas droit à maintien de salaire.

    Le cadre a droit, par tranche de 3 années dans les effectifs au-delà des 3 premières années, à 1 mois supplémentaire de maintien intégral du salaire net, dans la limite de 6 mois supplémentaires, soit 12 mois de maintien de salaire au maximum. Le salarié n'acquiert pas de droits supplémentaires à maintien de salaire en cours d'arrêt de travail.

    Pour l'application des dispositions qui précèdent, le maintien du salaire net s'entend comme le versement par l'employeur au salarié de l'intégralité du salaire net à l'échéance habituelle de la paie, que les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime de prévoyance aient été versées ou non.

    En cas d'arrêts de travail multiples, le salarié ne peut bénéficier, au cours d'une même année civile, d'une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit. De plus, un même arrêt de travail, notamment lorsqu'il s'échelonne sur plusieurs années civiles, ne peut donner lieu à une période de maintien de salaire supérieure à celle à laquelle la durée de sa présence dans les effectifs de l'entreprise lui donne droit.

    2.   Période de garantie d'emploi

    En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, les salariés cadres bénéficient pendant leur absence, quelle que soit leur durée de présence dans les effectifs de l'entreprise et quelle que soit leur antériorité dans le statut cadre, d'une période de garantie d'emploi d'une durée de 6 mois pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.

    Cette période garantie d'emploi s'applique selon les conditions et modalités prévues à l'article 16 des dispositions générales de la présente convention collective.

    En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un cadre absent pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non, intervenant une fois la période de garantie d'emploi expirée, celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de notification du licenciement, s'il en fait la demande au cours de ce même délai d'un an. Cette priorité de réembauche s'exerce selon les conditions et modalités prévues à l'article 20 des dispositions générales de la présente convention collective.

    (ancien article 3)

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