Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Date de signature de la convention collective : 15 janvier 1981.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) (1) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Fédération française de la carosserie (FFC) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). (1) Devenue en 1997 : Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT (1) ; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ; Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA). (1) : Devenue : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT à partir du 26 mai 1984.
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981) ; Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ((avenant n° 16 du 23 mai 1990) ; Chambre syndicale du contrôle technique autommobile (CSCT) (lettre du 5 novembre 1993) ; Syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR) (lettre du 8 septembre 1999) ; Fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004). La FPS, par lettre du 16 avril 2012 (BO n°2012-26). La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre du 27 juin 2013 (BO n°2013-30) : Cette adhésion ne concerne que ses membres réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires avec le commerce et la réparation de cycles.

Code NAF

  • 45-11Z
  • 45-19Z
  • 45-20A
  • 45-20B
  • 45-32Z
  • 45-40Z
  • 46-77Z
  • 47-30Z
  • 47-64Z
  • 50-1Z
  • 50-2Z
  • 52-21Z
  • 71-20A
  • 77-11A
  • 77-11B
  • 77-39Z
  • 81-29B
  • 85-53Z
  • 85-59B
  • 95-29Z
 

  • Article 4.07 (non en vigueur)

    Remplacé


    Un congé exceptionnel sera accordé à l'occasion des événements personnels suivants :

    - mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;

    - naissance d'un enfant : trois jours ouvrables. Il est rappelé que ce congé de paternité prévu par la législation doit être pris intégralement dans les quinze jours précédant ou suivant la naissance, l'indemnisation de ce congé ainsi que les charges afférentes étant remboursées à l'entreprise par l'intermédiaire des allocations familiales ;

    - mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

    - décès du père, de la mère ou d'un enfant : deux jours ouvrables ;

    - décès du conjoint : quatre jours ouvrables ;

    - décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents : un jour ouvrable.

    Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.

    Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.

  • Article 4.07 (non en vigueur)

    Remplacé


    Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :

    - mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;

    - naissance d'un enfant : trois jours ouvrés ;

    - mariage d'un enfant : un jour ouvré ;

    - décès du conjoint : quatre jours ouvrés ;

    - décès du père, de la mère ou d'un enfant : deux jours ouvrés ;

    - décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents : un jour ouvré.

    Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.

    Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.

  • Article 4.07 (non en vigueur)

    Remplacé

    Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :

    – mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;

    – naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

    – mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

    – décès du conjoint : 4 jours ouvrés ;

    – décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

    – décès d'un frère, d'une soeur, des grands-parents ou des beaux-parents : 1 jour ouvré.

    – appel de préparation à la défense : la journée de participation.

    Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.

    Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.

  • Article 4.07 (non en vigueur)

    Remplacé

    Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
    – mariage du salarié : 4 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
    – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
    – conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;
    – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
    – décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;
    – journée défense et citoyenneté : la journée de participation.

    Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.

    Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.

  • Article 4.07

    En vigueur étendu

    Une autorisation d'absence sera accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
    – mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
    – mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
    – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés ;
    – conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrés ;
    – décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;
    – décès d'un enfant : 5 jours ouvrés pour le décès d'un enfant ou :
    –– 7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
    –– 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
    –– 7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés ;
    – décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;
    – décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés ;
    – journée défense et citoyenneté : la journée de participation.

    Ces congés n'entraîneront aucune réduction d'appointements.

    Pour la détermination du congé annuel, ces jours de congé exceptionnel sont assimilés à des jours de travail effectif.

    En complément, le droit du salarié au congé de deuil en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente s'exerce dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

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