Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

Etendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 janvier 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Saveurs commerce ; FECP ; FNSCMF ; 2CP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FS CFDT ; Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (CGT CDS),
  • Adhésion :
    Fédération des commerces et services UNSA (FCS UNSA), par lettre du 11 mars 2022 (BO n°2022-13)

Nota

  • Le champ d’application de la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été modifié par avenant n° 138 du 12 janvier 2021 et a parallèlement été créée la CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisée du 12 janvier 2021 (IDCC 3237). Le rattachement des entreprises concernées doit tenir compte du champ d’application respectif de ces deux conventions collectives.

Numéro du BO

  • 2021-6

Code NAF

  • 47-11B
  • 47-11C
  • 47-11D
  • 47-29Z
  • 82-99Z
 
  • Article 40

    En vigueur étendu

    Indemnisation des absences
  • Article 40.1

    En vigueur étendu

    Maladie d'origine non professionnelle

    Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté auprès d'un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale dans les conditions prévues dans le tableau ci-dessous, à condition :
    – d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité ;
    – d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
    – d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'espace économique européen.

    AnciennetéIndemnisationDélai de carence pour le versement des indemnités
    1 an30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %À partir du 8e jour
    3 ans40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %À partir du 8e jour
    5 ans50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %À partir du 6e jour
    10 ans60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %À partir du 3e jour
    15 ans70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %À partir du 3e jour
    20 ans80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %À partir du 3e jour
    25 ans90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %À partir du 3e jour

    Les garanties d'indemnisation ci-dessus accordées s'entendent déduction faite de l'allocation brute que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou de caisses complémentaires.

    Le délai pour le versement des indemnités est applicable à chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt.

    Pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies ci-dessus.

    En cas d'hospitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

    En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

    La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des 3 derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de 3/12 des gratifications et primes annuelles).

    L'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire. Dans ce cas, l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la sécurité sociale et l'organisme de prévoyance.

  • Article 40.2

    En vigueur étendu

    Accident de travail

    Les salariés absents pour cause d'accident du travail ou d'accident de trajet reconnus et indemnisés comme tels par la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnisation dans les conditions prévues à l'article 40.1 et selon les modalités ci-dessous :

    AnciennetéIndemnisationDélai de carence pour le versement des indemnités
    De 0 à 3 ans40 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 3 ans50 jours à 90 % puis 40 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 5 ans60 jours à 90 % puis 50 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 10 ans70 jours à 90 % puis 60 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 15 ans80 jours à 90 % puis 70 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 20 ans90 jours à 90 % puis 80 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence
    + de 25 ans100 jours à 90 % puis 90 jours à 66 %Dès le 1er jour d'absence

  • Article 40.3

    En vigueur étendu

    Maternité

    Les salariées ayant plus de 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficient de leur traitement intégral pendant la durée du congé de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

    Pour bénéficier de la protection légale et conventionnelle de la grossesse et de la maternité, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.

    La salariée doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail. Cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Article 41

    En vigueur étendu

    Garantie d'emploi
  • Article 41.1

    En vigueur étendu

    Absences résultant de la maladie

    Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail.

    La nécessité de remplacer un salarié malade peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint entraîne un arrêt de travail supérieur à 12 mois.

  • Article 41.2

    En vigueur étendu

    Absences résultant d'un accident du travail


    Conformément aux dispositions légales, les absences résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé.

  • Article 41.3

    En vigueur étendu

    Maternité

    Les femmes en état de grossesse bénéficient d'un congé de maternité accordé conformément aux dispositions légales en vigueur.  (1)

    À l'issue de son congé de maternité, la salariée est réintégrée dans son emploi.

    (1) Le 1er alinéa de l'article 41-3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-45 du code du travail.  
    (Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

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