Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Textes Attachés - Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens

 
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  • Article 9 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Annexe II 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002

    AGENTS DE MAÎTRISE DÉFINITIONS NIVEAUX
    Fonctions repères Les fonctions de niveau 6
    impliquent l'élaboration des
    programmes de travail et le choix
    des méthodes et procédés à partir
    d'objectifs et de moyens définis. 6
    Manageur/manageuse
    de rayon 2 Dans le cadre de la politique de la
    société, est responsable de
    l'atteinte des objectifs de chiffre
    d'affaires et de résultats de
    gestion de son rayon et dispose
    d'une certaine autonomie sur
    assortiment et/ou les achats et/ou
    la fixation des prix de vente
    et/ou la gestion humaine et sociale
    de son équipe.
    Responsable de
    service
    fonctionnel Anime, coordonne et supervise
    l'activité d'employés
    administratifs chargés de travaux
    diversifiés, garantit la fiabilité
    des informations traitées dans les
    délais convenus et la qualité des
    travaux exécutés en prenant les
    initiatives nécessaires. Conseiller
    de la hiérarchie dans son domaine
    de compétence.

    Fonctions repères Les fonctions de niveau 5
    impliquent la participation à la
    définition des programmes de
    travail et à la réalisation des
    objectifs de l'établissement. 5
    Manageur/manageuse
    de rayon 1 Responsable de l'approvisionnement,
    de la tenue et de l'animation de
    son rayon ; de l'organisation et de
    l'animation de son équipe, dans le
    respect de la politique et des
    instructions établies par la
    société dans tous les domaines
    (commercial,gestion,social...).
    Peut être amené dans le cadre
    d'instructions données à réaliser
    des achats.
    Chef de magasin Assure la bonne marche d'un magasin
    maxi-discompte ou d'une supérette
    et l'atteinte ds résultats fixés,
    dans le cadre des politiques et
    règles fixées par la société.
    Supervise et anime le personnel de
    l'établissement.
    Adjoint(e)
    chef de magasin Dans un magasin maxi-discompte ou
    une supérette, aide le ou la chef
    de magasin et le ou la supplée dans
    toutes ses attributions en cas
    d'absence.
    A vocation à devenir chef de
    magasin.

    Responsable
    de secteur Dans le secteur dont il ou elle est
    logistique chargé(e)(réception, zone de
    préparation, expédition...), en
    assure le bon fonctionnement
    quotidien, organise et contrôle le
    travail du personnel et garantit la
    qualité technique et administrative
    du service assuré par ce secteur.
    Approvisionneur/
    approvisionneuse A partir des directives et des
    règles fixées pour élaborer et
    suivre des commandes, assure en
    quantité, en délai et en coût
    l'approvisionnement d'un ensemble
    d'établissements en produits dont
    il ou elle est chargé(e).
    Secrétaire de
    direction Assiste un directeur général ou une
    directrice générale de région,
    d'établissement.. dans les aspects
    administratifs, de secrétariat et
    d'organisation nécessitant des
    relations multiples et diverses,
    à l'interne comme à l'externe.

  • Article 9 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Annexe II 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002

    FONCTION

    repère

    DÉFINITION

    NIVEAU


    Les fonctions de niveau VI impliquent l'élaboration des programmes de travail et le choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis.

    VI

    Manageur

    Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d'une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe.

    Responsable de

    service fonctionnel

    Anime, coordonne et supervise

    l'activité d'employés administratifs chargés de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives nécessaires. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.


    Les fonctions de niveau V impliquent la participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement.

    V

    Manageur

    de rayon 1

    Responsable de l'approvisionnement, de la tenue et de l'animation de son rayon ; de l'organisation et de l'animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial,gestion,social...).

    Peut être amené dans le cadre d'instructions données à réaliser des achats.

    V

    Chef de magasin

    Assure la bonne marche d'un magasin maxi-discompte ou d'une supérette et l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société.

    Supervise et anime le personnel de l'établissement.

    V

    Chef adjoint de magasin

    Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la chef de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence.

    A vocation à devenir chef de magasin.

    V

    Responsable de secteur logistique

    Dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition...), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.

    V

    Approvisionneur

    A partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l'approvisionnement d'un ensemble d'établissements en produits dont il est chargé.

    V

    Secrétaire de direction

    Assiste un directeur général de région, d'établissement.. dans les aspects administratifs, de secrétariat et d'organisation nécessitant des relations multiples et diverses, à l'interne comme à l'externe.

    V

    (1) Tous les emplois repères se déclinent au féminin.

  • Article 8 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 33 du 21 avril 2010 - art. 42


    Fonction repère

    Définition

    		Niveau

    Les fonctions de niveau VI impliquent l'élaboration des programmes de travail et le choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis.

    VI

    Manageur

    Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d'une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe.

    Responsable de service fonctionnel

    Anime, coordonne et supervise l'activité d'une équipe chargée de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives nécessaires.

    Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.

    Les fonctions de niveau V impliquent la participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement.

    V

    Manageur de rayon 1

    Responsable de l'approvisionnement, de la tenue et de l'animation de son rayon ; de l'organisation et de l'animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial, gestion, social...).

    Peut être amené dans le cadre d'instructions données à réaliser des achats.

    V

    Chef de magasin

    Assure la bonne marche d'un magasin maxi-discompte ou d'une supérette et l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société.

    Supervise et anime le personnel de l'établissement.

    V

    Chef adjoint de magasin

    Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la chef de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence.

    A vocation à devenir chef de magasin.

    V

    Responsable de secteur logistique

    Dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition...), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.

    V

    Approvisionneur

    À partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l'approvisionnement d'un ensemble d'établissements en produits dont il est chargé.

    V

    Secrétaire de direction

    Assiste un directeur général de région, d'établissement.. dans les aspects administratifs, de secrétariat et d'organisation nécessitant des relations multiples et diverses, à l'interne comme à l'externe.

    V

    (1) Tous les emplois repères se déclinent au féminin.


  • Classification. – Fonctions repères maîtrise et techniciens, en application du titre IV de la présente convention

    Agents
    de maîtrise    		DéfinitionsNiveaux
    Fonctions repères Les fonctions de niveau 6 impliquent l'élaboration des programmes de travail et le choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis 6
    Manageur/
    Manageuse de
    rayon 2    		Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d'une certaine autonomie sur assortiment et/ ou les achats et/ ou la fixation des prix de vente et/ ou la gestion humaine et sociale de son équipe.
    Responsable de magasin 2Responsable de la bonne marche d'un magasin, de concept maxi-discompte ou supérette, au-delà de 800 m2 de surface de vente, et de l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société. Supervise et anime le personnel de l'établissement, en assurant l'encadrement d'autres agents de maîtrise.
    Responsable
    d'équipe support    		Anime, coordonne et supervise l'activité d'une équipe chargée de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives nécessaires. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.
    Fonctions repères Les fonctions de niveau 5 impliquent la participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement 5
    Manageur/
    Manageuse
    de rayon 1    		Responsable de l'approvisionnement, de la tenue et de l'animation de son rayon ; de l'organisation et de l'animation de son équipe ; dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial, gestion, social …). Peut être amené dans le cadre d'instructions données, à réaliser des achats.
    Responsable de magasinAssure la bonne marche d'un magasin maxi-discompte ou d'une supérette et l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société. Supervise et anime le personnel de l'établissement.
    Adjoint(e)
    responsable de
    magasin    		Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la responsable de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence.
    A vocation à devenir responsable de magasin.
    Responsable de
    secteur logistique    		Dans le secteur dont il ou elle est chargé(e) (réception, zone de préparation, expédition …), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.
    Approvisionneur/
    Approvisionneuse    		À partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût, l'approvisionnement d'un ensemble d'établissements en produits dont il ou elle est chargé(e).
    Secrétaire
    de direction    		Assiste un directeur général ou une directrice générale de région, d'établissement … dans les aspects administratifs, de secrétariat et d'organisation, nécessitant des relations multiples et diverses, à l'interne comme à l'externe.

  • 8.1. Le départ à la retraite du salarié dans les conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, conformément aux conditions d'âge fixées par la loi ne constitue pas un licenciement.

    Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'employeur ne peut pas imposer la mise à la retraite du salarié avant 70 ans sans l'accord de ce dernier.

    Les parties se préviendront de leur intention de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 5 de la présente annexe.

    L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auxquels il peut prétendre selon qu'il demande à partir à la retraite ou qu'il est mis à la retraite par l'entreprise selon les conditions prévues par la loi, ainsi que les conséquences que le choix emporte en matière fiscale – impôt sur le revenu – et de cotisations de sécurité sociale.

    8.2. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire “ plein tarif ” :
    – 2/20e de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
    – 3/20e de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.

    Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.

    8.3. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 7 de la présente annexe.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 6 de la présente annexe.

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