Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)

Etendu par arrêté du 3 novembre 2014 JORF 13 novembre 2014

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
 
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  • Article 5 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Accord 2000-12-18 en vigueur le 1er janvier 2001 BO Conventions Collectives 2001-3 étendu par arrêté du 8 août 2002 JORF 22 août 2002

    A. Définition

    Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
    B. Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
    C. Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;

    au 65e anniversaire du participant ;

    pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;

    en cas de décès, au jour du décès.
    D. Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 2000-12-18 en vigueur le 1er janvier 2001 BO Conventions Collectives 2001-3

    A. Définition

    Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
    B. Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
    C. Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

    - en cas de décès, au jour du décès.
    D. Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
  • Article 5 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Accord 2000-12-18 en vigueur le 1er janvier 2001 BO Conventions Collectives 2001-3

    Modifié par Accord 2002-04-29 art. 1 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2002-21 étendu par arrêté du 8 août 2002 JORF 22 août 2002

    A. Définition

    Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
    B. Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
    C. Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;

    - en cas de décès, au jour du décès.
    D. Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 10 décembre 2008 - art. 1

    A. - Définition

    Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. - Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

    C. - Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. - Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Modifié

    Modifié par Avenant du 5 décembre 2012 - art. 1er

    Modifié par Avenant du 5 décembre 2012 - art. 4

    A. - Définition

    Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. - Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).

    C. - Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. - Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 16 janvier 2014 - art. 2

    A. - Définition

    Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. - Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

    C. - Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. - Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 24 septembre 2015 - art. 4

    A. Définition

    Accident ou maladie non professionnelle :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).

    C. Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :

    - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 2 octobre 2017 - art. 3

    A. - Définition

    Accident ou maladie non professionnelle :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. - Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

    C. - Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

    - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. - Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.


  • Article 5 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 5 novembre 2018 - art. 1er

    A. - Définition

    Accident ou maladie non professionnelle :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B. - Montant

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, à l'assuré en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double ...).

    C. - Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

    - en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    - à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    - à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    - en cas de décès, au jour du décès.

    D. - Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

  • Incapacité de travail

    A.-Définition

    Accident ou maladie non professionnelle :

    Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.

    Accident ou maladie professionnelle, accident de trajet :

    Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail ou encore d'un accident de trajet, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.

    En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

    B.-Montant

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.

    Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.

    Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.

    L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.

    En aucun cas, le total des sommes perçues par l'assuré en incapacité du travail, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu, le cas échéant revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.

    C.-Durée de paiement

    L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations en espèces servies par la sécurité sociale et cesse au plus tard, soit :

    -en cas de reprise totale de l'activité professionnelle ;

    -à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;

    -à la date à laquelle l'assuré bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;

    -en cas de décès, au jour du décès.

    D.-Reprise d'activité à temps partiel

    Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.

    La limitation prévue au B s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.

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