Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Textes Attachés - Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts

Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019

IDCC

  • 3212
  • 2614

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNTP ; CNATPP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC BTP ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2019-13
 
  • Article 5

    En vigueur étendu

    Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise


    Conformément aux articles L. 1242-17 et L. 1251-25 du code du travail, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission la liste des postes en contrats à durée indéterminée à pourvoir dans l'entreprise, lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Rappel sur l'existence de dispositifs d'aménagement de la durée du travail

    Conscients du caractère cyclique de l'activité des entreprises de travaux publics, qui connaît d'importantes variations, les partenaires sociaux de la branche souhaitent rappeler qu'il existe des possibilités d'aménagement de la durée du travail.

    Celles-ci peuvent être en particulier un moyen d'adapter la durée du travail des salariés permanents au carnet de commandes et limiter ainsi le recours à des contrats courts.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Expérimentation du CDI intérimaire dans le secteur des travaux publics

    Le secteur des travaux publics recourt de façon notable au travail temporaire.

    Afin de favoriser l'emploi durable dans le secteur et pour tenir compte des besoins de la profession, les partenaires sociaux souhaitent s'engager à titre expérimental dans la promotion du CDI intérimaire, pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

    À cette fin, une étude quantitative et qualitative du CDI intérimaire dans le secteur sera effectuée avec l'appui de la fédération Prism'emploi.

    Les résultats obtenus feront l'objet d'une présentation aux partenaires sociaux avant le 31 décembre qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

    Si les données recensées le permettent, un objectif de progression, annuel ou pluriannuel, sera fixé par la branche. Il fera l'objet d'un suivi régulier et d'une communication adaptée auprès des entreprises adhérentes.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Abondement du compte personnel de formation

    Afin de favoriser l'accès à la formation des salariés titulaires de contrats courts pour lesquels cet accès est rendu plus difficile en raison d'une alternance de courtes périodes d'emploi, un dispositif d'abondement du compte personnel de formation (CPF) est mis en place en application des articles L. 6323-14 et L. 6323-15 du code du travail.

    Ce dispositif est réservé aux salariés en contrat à durée déterminée dont la durée totale, prévue par le contrat, est égale à 1 mois ou moins, renouvellements compris.

    Il n'est pas ouvert aux travailleurs temporaires mis à disposition des entreprises utilisatrices, dans la mesure où ces dernières ne sont pas en relation d'emploi direct avec ces salariés et ne sont pas en capacité de financer leur compte personnel de formation.

    Le montant de l'abondement correspond au montant arrêté pour la conversion en euros de 1 heure de formation au CPF (1). Il est dû à chaque salarié occupé par contrat à durée déterminée tel que défini au 2e alinéa du présent article. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 du code du travail.

    L'abondement est versé par l'entreprise dans les conditions réglementaires à paraître. Il est dû autant de fois que l'entreprise fait appel à des salariés éligibles au dispositif.

    (1) À la date de conclusion de l'accord, le projet de décret prévoit que ce montant est fixé à 15 €.

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