Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983. Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 24 novembre 1992.
 
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  • Article 31 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 24 1986-04-08 étendu par arrêté du 23 juin 1986 JORF 3 juillet 1986

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    Mariage du salarié : 5 jours

    Naissance d'un enfant du salarié : 3 jours

    Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours

    Mariage d'un enfant : 1 jour

    Décès du père, de la mère, de la belle-mère, de la soeur, du frère : 1 jour.

    Dans les cas précédemment énumérés, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :

    - au titre de la présélection militaire, dans la limite de trois jours ;

    - au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

  • Article 31 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 24 1986-04-08 étendu par arrêté du 23 juin 1986 JORF 3 juillet 1986

    Modifié par Avenant n° 29 1987-12-16 en vigueur le 1er janvier 1987 étendu par arrêté du 15 juin 1988 JORF 26 juin 1988

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    Mariage du salarié : 6 jours

    Naissance d'un enfant du salarié : 3 jours

    Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours

    Mariage d'un enfant : 1 jour

    Décès du père, de la mère, de la belle-mère, de la soeur, du frère : 1 jour.

    Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié, lorsque l'événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :

    - au titre de la présélection militaire, dans la limite de trois jours ;

    - au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

  • Article 31 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 24 1986-04-08 étendu par arrêté du 23 juin 1986 JORF 3 juillet 1986

    Modifié par Avenant n° 29 1987-12-16 en vigueur le 1er janvier 1987 étendu par arrêté du 15 juin 1988 JORF 26 juin 1988

    Modifié par Avenant n° 33 1989-10-23 en vigueur le 1er janvier 1990 étendu par arrêté du 9 février 1990 JORF 21 février 1990

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978

    Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    Mariage du salarié : 6 jours

    Naissance d'un enfant du salarié : 3 jours

    Décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours

    Mariage d'un enfant : 1 jour

    Décès du père, de la mère, de la belle-mère, de la soeur, du frère : 1 jour.

    Décès des grands-parents : 1 jour

    Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié, 1 jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié, lorsque l'événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :

    - au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;

    - au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

  • Article 31 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 108 du 1er décembre 2014 - art. 1er

    Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : 6 jours ;

    - pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 4 jours ;

    - naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;

    - mariage d'un enfant : 1 jour ;

    - décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père, de la sœur, du frère ou d'un grand-parent : 1 jour.

    Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

    Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :

    - au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;

    - au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

    (1) L'article est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
     
    (ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1)

  • Article 31 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 115 du 1er décembre 2016 - art. 1er

    Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains évènements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

    - mariage du salarié : 6 jours ;

    - conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;

    - naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;

    - annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;

    - mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;

    - décès d'un enfant du salarié : 5 jours ;

    - décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;

    - décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.

    Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

    Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :

    - au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;

    - au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail  
    (Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1)

  • Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
    – mariage du salarié : 6 jours ;
    – conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;
    – naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
    – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
    – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
    – décès d'un enfant du salarié : 5 jours ;
    – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;
    – décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.

    Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, 1 jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

    Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

    Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.

    Une autorisation d'absence est accordée :
    – au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;
    – au titre de toute période en tant que réserviste.

    Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.

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