Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Attachés - Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972

 
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  • Article 4 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1972-06-30 étendue par arrêté du 8 décembre 1972 JONC 7 janvier 1973

    Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables.

    Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonction du cadre, être signé par les parties, avec la mention "Lu et approuvé" après un délai maximum de réflexion de 15 jours. Le contrat précisera :

    - la date d'entrée dans l'entreprise ;

    - la fonction occupée ;

    - la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi dans la classification figurant en annexe I ;

    - la rémunération et ses modalités ;

    - le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;

    - éventuellement toute clause particulière, et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ;

    - la mention de la période d'essai visée au présent article.

    Le contrat n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 3 mois pour les cadres. Toutefois, cette période d'essai peut, pour des fonctions particulières, être prolongée à la demande de l'une ou l'autre des parties pour une durée maximum de 3 mois.

    La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite.

    Pendant la période d'essai et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Toutefois, si la période d'essai est supérieure à 3 mois, les parties ne pourront résilier le contrat, une fois passée la période des 3 premiers mois, qu'en respectant un préavis réciproque de 1 mois, sauf cas de faute grave ou de force majeure.

  • Le contrat de travail du cadre, rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention nationale et le présent avenant sous réserve que ses dispositions ne lui soient, en aucun cas, moins favorables.

    Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonction du cadre, être signé par les parties, avec la mention "Lu et approuvé" après un délai maximum de réflexion de 15 jours. Le contrat précisera :

    - la date d'entrée dans l'entreprise ;

    - la fonction occupée ;

    - la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi dans la classification figurant en annexe I ;

    - la rémunération et ses modalités ;

    - le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;

    - éventuellement toute clause particulière, et notamment la possibilité du changement de lieu de travail ;

    - la mention de la période d'essai visée au présent article.

    La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois.

    La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite.

    Rupture à l'initiative de l'employeur

    L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    – 2 semaines après 1 mois de présence ;
    – 1 mois après 3 mois de présence.

    Rupture à l'initiative du salarié

    Le salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

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