Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

IDCC

  • 787

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Institut français des experts-comptables ; Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ; Chambre nationale des comptables agréés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des employés et services crédit CFDT ; Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres CFTC ; Syndicat national des cadres des sociétés fiduciaires et des cabinets d'expertise comptable CGC.
  • Adhésion :
    Union pour la promotion des professions comptables libérales. USEC par lettre du 3 avril 1997 (BO CC 97-16). Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-19).

Information sur la restructuration de branche

  • Par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), désignée comme branche de rattachement.

    Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

Nota

  • Titre modifié par avenant n° 21 du 2 décembre 1997.

Code NAF

  • 74-1C
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé


    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

    Mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;

    Mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;

    Décès du conjoint : trois jours ouvrables ;

    Décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : trois jours ouvrables.

    Sous condition d'ancienneté de trois mois :

    Présélection militaire : dans la limite de trois jours ouvrables ;

    Décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable.

    Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Toutefois si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent.

    Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

    - mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

    - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

    - décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

    - décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables ;

    - décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;

    - décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables.

    Sous condition d'ancienneté de 3 mois :

    - présélection militaire : dans la limite de 3 jours ouvrables ;

    - décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.

    Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Toutefois si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent.

    Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    7.1. Congés spéciaux de courte durée  (1)

    En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

    -mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;

    -mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;

    -décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;

    -décès d'un ascendant, d'un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables ;

    -décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;

    -décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables.

    Par ascendant, il convient d'entendre les parents et grands-parents (aïeuls, bisaïeuls …).

    -journée défense et citoyenneté : 1 jour ;

    -décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.

    Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans le nombre de jours ouvrables défini ci-dessus

    Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

    (1) L'article 7.1 actualisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
     
    (Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
    – mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
    – Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;
    – mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;
    – décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ;
    – décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ;
    – décès d'un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;
    – décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ;
    – décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables ;
    – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
    – annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d'un justificatif : 3 jours ouvrables. L'affectation de longue durée s'entend au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

    Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.

    Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

    En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile.

    En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.

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