Article
En vigueur étendu
Afin de prendre en compte le départ anticipé à la retraite des salariés justifiant d'une longue carrière, les membres de la commission paritaire ont souhaité leur faire bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention collective.Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Entre les parties soussignées, il a donc été décidé de modifier l'article 38 de la présente convention collective comme suit :Versions
Article 2
En vigueur étendu
Article 38
Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite
Il est créé après le 1er paragrapheles dispositions suivantes :
« Il en va de même pour les salariés justifiant d'une longue carrière et partant à la retraite à leur initiative avant l'âge légal conformément aux conditions prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ».Versions
Informations
Articles cités
Avenant n° 54 du 29 juin 2017 relatif à la modification de l'article 38 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite »