Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973). - Textes Salaires - Accord du 5 avril 2017 relatif aux salaires minima garantis au 1er septembre 2017

Etendu par arrêté du 4 août 2017 JORF 11 août 2017

IDCC

  • 675

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 avril 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEH
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT

Numéro du BO

  • 2017-23
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grilles de rémunérations basées sur la grille de classifications professionnelles de 1972

    Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :

    A. – Rémunération des employés et agents de maîtrise
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaire mensuel minimum
    pour un temps complet
    EmployésA1   482
    B1   490
    C1   495
    D1   505
    E1   515
    F1   535
    G1   566
    H1   586
    Agents de maîtriseA1   636
    B1   677
    C1   747

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    2. Primes d'ancienneté

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    CatégorieMontants exprimés pour un temps complet
    3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    EmployésA27,1254,2581,18108,30135,43108,37
    B27,3954,5981,97109,38136,76182,23
    C27,6455,0882,74110,18137,82183,75
    D27,9055,8183,74111,64139,75186,39
    E28,3156,7985,10113,39141,89188,92
    F28,9457,9286,86115,81144,77193,08
    G29,6259,2489,06118,68148,32197,81
    H30,5360,8691,20121,72152,25202,88
    Agents de maîtriseA31,1462,2993,43124,57155,71207,63
    B32,4764,9697,43130,09162,57216,57
    C34,5369,23103,77138,30173,02230,68

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail salarié.

    B. – Rémunération des cadres
    1. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaire mensuel minimum
    pour un temps complet
    CadresA12   020
    A22   030
    B12   222
    B22   424
    C12   626
    C23   030
    D13   838
    D24   545

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.
    Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.

    2. Prime d'ancienneté

    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté.
    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    CatégorieMontants exprimés pour un temps complet
    3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    CadresA140,2580,49120,56160,80201,06268,13
    A241,3482,67124,01165,35206,69275,57
    B144,7289,45134,37179,09223,82298,36
    B249,5999,01148,60198,02247,61330,10
    C153,91107,80161,70215,59269,50359,19
    C262,83125,67188,51251,36314,19419,09
    D179,69159,39239,08318,60398,30531,06
    D295,34190,67286,17381,33476,83635,73

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Grilles de rémunérations basées sur l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016

    Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :

    C. – Rémunération des employés et agents de maîtrise
    3. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaire mensuel minimum
    pour un temps complet
    Employés11   485
    21   500
    31   525
    41   586
    Agents de maîtrise11   677
    21   747

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

    4. Primes d'ancienneté

    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    CatégorieMontants exprimés pour un temps complet
    3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    Employés127,1554,3081,27108,43135,60180,59
    227,6955,1982,89110,40138,08184,12
    328,4257,0385,45113,86142,47189,70
    429,8459,7089,74119,58149,44199,30
    Agents de maîtrise131,6063,2094,79126,40157,98210,66
    234,5469,24103,79138,33173,06230,74

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    D. – Rémunération des cadres
    3. Salaires mensuels minima garantis

    (En euros.)

    CatégorieSalaire mensuel minimum
    pour un temps complet
    Cadres12   020
    22   222
    32   626

    Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.
    Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.

    4. Prime d'ancienneté

    Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.
    Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :

    (En euros.)

    CatégorieMontants exprimés pour un temps complet
    3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans20 ans
    Cadres140,2580,49120,57160,80201,06268,13
    244,7389,45134,38179,11223,84298,39
    353,90107,79161,68215,57269,47359,15

    Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

    E. – Calcul du minimum conventionnel

    Dans un délai de 36 mois à compter de la date d'application du présent accord, le calcul du minimum conventionnel ne pourra plus prendre en compte les éléments variables directement liés à l'exécution du contrat de travail.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'application et portée de l'accord


    Les dispositions de l'article 1er du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
    Les dispositions de l'article 2 auront quant à elles un caractère impératif à la même échéance que la grille de classifications à laquelle elles sont associées.
    Lors de la mise en œuvre du présent accord, les entreprises veilleront à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
    Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de janvier 2018 pour entamer les négociations sur les salaires au titre de l'année 2018, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Publicité et extension


    Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
    Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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