Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CSN - FOR ; UNORF
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP - CFDT ; SNEPAT - FO ; SNEPL - CFTC ; SNFP - CEE - CGC ; SNPEFP - CGT.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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  • Article 13 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Accord 1992-07-03 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 7 décembre 1992 JORF 17 décembre 1992

    13.1. Sur l'accord et les garanties du régime de prévoyance

    L'organisme de prévoyance réalisera un document pour l'information des organismes de formation, et chacun de leurs salariés sur :

    - le régime de prévoyance : descriptif des garanties ;

    - les obligations résultant de l'accord pour les entreprises et pour les salariés ;

    - les modalités pratiques de fonctionnement ;

    - les formalités à accomplir lors des demandes de prises en charge ;

    - les modalités de versement des prestations.

    13.2. Sur le bilan annuel des comptes

    Conformément aux dispositions légales, l'organisme de prévoyance fournira, chaque année, à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime.

    Après accord de la commission paritaire nationale de prévoyance, ce document sera transmis à chaque organisme de formation adhérent accompagné d'une analyse et de commentaires formulés par la commission.

    L'organisme de prévoyance communiquera toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel.

  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 - art. 22

    Modifié par Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 - art. 23

    13.1. Sur l'accord et les garanties du régime de prévoyance

    Les organismes de prévoyance réaliseront un document pour l'information des organismes de formation et de chacun de leurs salariés sur :

    - le régime de prévoyance : descriptif des garanties ;

    - les obligations résultant de l'accord pour les entreprises et pour les salariés ;

    - les modalités pratiques de fonctionnement ;

    - les formalités à accomplir lors des demandes de prise en charge ;

    - les modalités de versement des prestations.

    13.2. Sur le bilan annuel des comptes

    Conformément aux dispositions légales, les organismes de prévoyance fourniront, chaque année, à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime.

    Après accord de la commission paritaire nationale de prévoyance, ce document sera transmis à chaque organisme de formation adhérent accompagné d'une analyse et de commentaires formulés par la commission.

    Les organismes de prévoyance communiqueront toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel.

  • 13.1. Sur l'accord et les garanties du régime de prévoyance

    Les organismes assureurs réaliseront un document pour l'information des organismes de formation et de chacun de leurs salariés sur :

    - le régime de prévoyance : descriptif des garanties ;

    - les obligations résultant de l'accord pour les entreprises et pour les salariés ;

    - les modalités pratiques de fonctionnement ;

    - les formalités à accomplir lors des demandes de prise en charge ;

    - les modalités de versement des prestations.

    13.2. Sur le bilan annuel des comptes

    Conformément aux dispositions légales, les organismes assureurs fourniront, chaque année, à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime.

    Après accord de la commission paritaire nationale de prévoyance, ce document sera transmis à chaque organisme de formation adhérent accompagné d'une analyse et de commentaires formulés par la commission.

    Les organismes assureurs communiqueront toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel.

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