Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF du 11 mars 2000

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ; Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Fédération des services CFDT.
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39). Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15) FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42)

Code NAF

  • 95-0Z
 
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  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 1999-11-24 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 rectificatif BO CC 2000-10


    NIVEAU : Débutant
    CRITÈRE : Moins de 6 mois dans la profession.
    EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison.

    NIVEAU Niveau I
    CRITÈRE : Exécutant.
    Sous la responsabilité de l'employeur.
    EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison.
    EMPLOI spécifique : Repasseuse familiale.

    NIVEAU : Niveau II
    CRITÈRE : Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives.
    Sens des responsabilités (employeur présent ou non),
    ou
    Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué)(1).
    EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison.
    Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent.
    POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 1.
    Employé familial auprès d'enfants.
    Dame ou homme de compagnie.
    EMPLOI spécifique : Homme et femme toutes mains.
    Accompagnement scolaire.

    NIVEAU : Niveau III
    CRITÈRE : Responsabilité.
    Autonomie.
    Expérience,
    ou
    Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche :

    - assistant de vie ;

    - garde d'enfants au domicile de l'employeur.
    POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Assistant de vie 2 pour personne dépendante titulaire du CQP.
    Assistant de vie titulaire du CQP.
    Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP.
    Garde-malade de jour à l'exclusion de soins.
    EMPLOI spécifique : Cuisinier qualifié.
    Femme de chambre.
    Valet de chambre.
    Lingère.
    Repasseuse qualifiée.
    Secrétaire particulier.

    NIVEAU : Niveau IV
    CRITÈRE : Responsabilité entière.
    Autonomie totale.
    Expérience.
    Qualification.
    EMPLOI MÉNAGER et familial : Employé de maison,
    ou
    Employé familial très qualifié avec responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et familiaux.
    POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Garde-malade de nuit à l'exclusion de soins.

    NIVEAU : Niveau V
    CRITÈRE : Hautement qualifié.
    POSTE D'EMPLOI à caractère familial (PECF) : Nurse.
    Gouvernante d'enfant(s).
    EMPLOI spécifique : Maître d'hôtel.
    Chauffeur.
    Chef cuisinier.
    Secrétaire particulier bilingue.
    (1) Par arrêté du 20 janvier 1998 paru au JO du 5 février 1998.
  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

    NIVEAU

    CRITÈRE

    EMPLOI MÉNAGER ET FAMILIAL

    POSTE D'EMPLOI À CARACTÈRE FAMILIAL (PECF)

    EMPLOI SPÉCIFIQUE

    Débutant.

    Moins de 6 mois dans la profession.

    Employé de maison.



    I

    Exécutant. Sous la responsabilité de l'employeur.

    Employé de maison.


    Repasseuse familiale.

    II

    Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives.

    Sens des responsabilités (employeur présent ou non),

    ou

    Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué) (1).

    Employé de maison.

    Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent.

    Assistant de vie 1.

    Employé familial auprès d'enfants.

    Dame ou homme de compagnie.

    Homme et femme toutes mains.

    Accompagnement scolaire. Garde partagée :

    Salarié non titulaire du CQP "Garde d'enfants au domicile de l'employeur".

    III

    Responsabilité

    Autonomie.

    Expérience,

    ou

    Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche :

    - Assistant de vie ;

    - Garde d'enfants au domicile de l'employeur.


    Assistant de vie 2 pour personne dépendante.

    Assistant de vie, titulaire du CQP.

    Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP.

    Garde-malade de jour, à l'exclusion de soins.

    Cuisinier qualifié.

    Femme de chambre.

    Valet de chambre.

    Lingère.

    Repasseuse qualifiée.

    Secrétaire particulier.

    Garde partagée :

    Salarié titulaire du CQP "Garde d'enfants au domicile de l'employeur".

    IV

    Responsabilité entière

    Autonomie totale.

    Expérience.

    Qualification.

    Employé de maison,

    ou

    Employé familial très qualifié avec responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et familiaux.

    Garde-malade de nuit, à l'exclusion de soins.


    V

    Hautement qualifié.


    Nurse.

    Gouvernante d'enfants.

    Maître d'hôtel.

    Chauffeur.

    Chef cuisinier.

    Secrétaire particulier bilingue.

    (1) Par arrêté d'extension du 20 janvier 1998 (Journal officiel du 5 février 1998).

  • Article 2 (non en vigueur)

    Remplacé

    NIVEAU

    CRITÈRE

    EMPLOI MÉNAGER ET FAMILIAL

    POSTE D'EMPLOI À CARACTÈRE FAMILIAL (PECF)

    EMPLOI SPÉCIFIQUE

    I

    Exécutant. Sous la responsabilité de l'employeur.

    Employé de maison.

    Repasseuse familiale.

    II

    Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives.

    Sens des responsabilités (employeur présent ou non)

    ou

    Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué) (1).

    Employé de maison.

    Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent.

    Assistant de vie 1.

    Employé familial auprès d'enfants.

    Dame ou homme de compagnie.

    Homme et femme toutes mains.

    Accompagnement scolaire. Garde partagée :

    Salarié non titulaire du CQP "Garde d'enfants au domicile de l'employeur".

    III

    Responsabilité.

    Autonomie.

    Expérience,

    ou

    Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche :

    - assistant de vie ;

    - garde d'enfants au domicile de l'employeur.

    Assistant de vie 2 pour personne dépendante.

    Assistant de vie, titulaire du CQP.

    Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP.

    Garde-malade de jour, à l'exclusion de soins.

    Cuisinier qualifié.

    Femme de chambre.

    Valet de chambre.

    Lingère.

    Repasseuse qualifiée.

    Secrétaire particulier.

    Garde partagée :

    Salarié titulaire du CQP "Garde d'enfants au domicile de l'employeur".

    IV

    Responsabilité entière.

    Autonomie totale.

    Expérience.

    Qualification.

    Employé de maison,

    ou

    Employé familial très qualifié avec responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et familiaux.

    Garde-malade de nuit, à l'exclusion de soins.

    V

    Hautement qualifié.

    Nurse.

    Gouvernante d'enfants.

    Maître d'hôtel.

    Chauffeur.

    Chef cuisinier.

    Secrétaire particulier bilingue.

    (1) Par arrêté d'extension du 20 janvier 1998 (Journal officiel du 5 février 1998).

  • La grille de classification comporte vingt et un emplois repères avec une échelle à douze niveaux. Le descriptif détaillé de tous les emplois repères figure aux annexes I à V de l'accord de classification signé le 21 mars 2014.

    échelle

    DOMAINES

    Enfant Adulte Espaces de vie Environnement technique Environnement externe
    I Baby-sitter Employé (e) familial (e) A Employé (e) d'entretien et petits travaux/ homme, femme toutes mains A
    II Employé (e) familial (e) B Accompagnateur (trice), personne de compagnie Employé (e) d'entretien et petits travaux/ homme, femme toutes mains B
    Gardien (ne) A
    III Garde d'enfant (s) A Assistant (e) de vie A Employé (e) familial (e) auprès d'enfant (s) Secrétaire particulier (ère) Gardien (ne) B
    Garde d'enfant (s) B
    IV Assistant (e) de vie B
    V Assistant (e) de vie C
    VI Assistant (e) de vie D Enseignant (e) particulier (ère)
    (élémentaire) A
    Assistant (e) informatique A
    VII Enseignant (e) particulier (ière)
    (collège, lycée) B
    Assistant (e) informatique B
    VIII Enseignant (e) particulier (ière)
    (études supérieures) C
    IX
    X
    XI
    XII
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