Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983. Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 24 novembre 1992.
 
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  • Article 37 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Modifié par Avenant n° 17 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 23 1985-06-07 étendue par arrêté du 12 août 1985 JORF 22 août 1985

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er juillet 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Il est institué un régime d'assurance incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou du trajet. Bénéficient également de ce régime dès leur embauche dans une entreprise les salariés de la profession licenciés d'une entreprise où ils avaient acquis cette ancienneté de un an si leur licenciement est consécutif au changement de propriétaire du fonds, à la mise en gérance du fonds, au changement de gérant, au changement de direction si le fonds est exploité sous forme de société, à la fermeture du fonds, à un motif, économique.

    Montant de la cotisation

    Le taux de la cotisation qui sera intégralement à la charge de l'employeur sera un pourcentage des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de tous les salariés.

    Autres modalités de ce régime d'assurance incapacité de travail.

    Un avenant à la présente convention précisera les modalités d'application de ce régime d'assurance incapacité de travail.
    Obligation des employeurs

    Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention souscriront au plus tard le 1er juillet 1976, auprès de l'I.S.I.C.A. une assurance incapacité de travail.

    Les nouvelles conditions d'indemnisation, à compter du 1er juillet 1978, sont les suivantes :
    a) Durée d'indemnisation

    1° Accident du travail - Maladie professionnelle - Accident de trajet.

    A partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant cent quatre-vingts jours.

    2° Maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de quarante-cinq jours.

    A partir du quatrième jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.

    3° Maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de quarante-cinq jours.

    A partir du onziéme jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.
    b) Montant de l'indemnisation

    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 p. 100 du salaire brut moyen des trois mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
    (1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).
  • Article 37 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Modifié par Avenant n° 17 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 23 1985-06-07 étendue par arrêté du 12 août 1985 JORF 22 août 1985

    Modifié par Avenant n° 27 1987-07-28 étendu par arrêté du 28 septembre 1987 JORF 8 octobre 1987

    Modifié par Avenant n° 35 1990-06-28 en vigueur le 1er juillet 1990 étendu par arrêté du 26 octobre 1990 JORF 11 novembre 1990

    Modifié par Avenant n° 58 1999-05-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 99-24 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er juillet 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978

    Définition de la garantie incapacité de travail

    La garantie incapacité de travail résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.
    Bénéficiaires. - Condition d'ancienneté

    Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.

    Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.
    Montant de la cotisation

    Pour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.
    Durée d'indemnisation

    1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.

    2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4° jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune des absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.
    Montant de l'indemnisation

    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la durée définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

    La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par Isica Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.

    Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
  • Article 37 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 93 du 27 novembre 2008 - art. 1

    Définition de la garantie incapacité de travail

    La garantie incapacité de travail résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.

    Bénéficiaires. - Condition d'ancienneté

    Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.

    Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.

    Montant de la cotisation

    Pour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0, 75 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Durée d'indemnisation

    1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.

    2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune des absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.

    Montant de l'indemnisation

    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la durée définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

    La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par ISICA Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.

    Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

  • Article 37.1

    Garantie maintien de salaire


    Définition de la garantie maintien de salaire (incapacité de travail) :

    La garantie maintien de salaire résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.


    Bénéficiaires. - Condition d'ancienneté


    Il est institué une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.

    Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.


    Montant de la cotisation


    Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.


    Durée d'indemnisation


    1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.

    2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.


    Montant de l'indemnisation


    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

    La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par AG2R Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.

    Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.


    Article 37.2

    Garantie incapacité de travail


    Par ailleurs, à compter du 181e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence (1), sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.


    Point de départ de l'indemnisation


    Les indemnités journalières complémentaires sont versées :

    - en relais à la totalité des droits prévus par l'accord maintien de salaire ;

    - ou après l'application d'une franchise fixe de 180 jours pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire.

    Lorsque les droits au titre du maintien de salaire susvisé ont été épuisés, les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'issue du délai de franchise appliqué par la sécurité sociale.

    Les indemnités journalières sont supendues ou cessent quand la sécurité sociale suspend ou cesse le versement de ses propres prestations. Lorsque le régime de sécurité sociale réduit ses prestations, l'institution réduit ses indemnités journalières complémentaires à due concurrence.

    En tout état de cause, les prestations complémentaires cessent dès la survenance de l'un des événements suivants :

    - au 1 095e jour d'arrêt de travail ;

    - à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

    - à la date de décès du participant.

    Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul aux prestations complémentaires correspond à la moyenne de la rémunération brute des 12 mois d'activité précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes et autres éléments variables perçus au cours de la même période ayant été soumis à cotisations, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

    Le montant des prestations ne peut être supérieur à 100 % du salaire net que le participant aurait perçu s'il avait continué à travailler.


    Cotisation


    Le taux de cotisation de la garantie incapacité de travail est de 0,22 % du salaire soumis à cotisations sociales plafonné à la tranche A.

    La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.


    Reprises des arrêts de travail " en cours "


    Dans le cadre de la garantie incapacité de travail décrite au présent article 37.2, sont repris à la date d'effet du présent avenant :

    - pour les entreprises n'ayant pas de régime de prévoyance antérieurement à leur adhésion au présent régime : les salariés en état d'incapacité de travail, dont le contrat de travail est en vigueur ;

    - pour les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance auprès d'un autre assureur : les revalorisations des prestations des salariés en incapacité de travail à la date d'adhésion au présent régime. »


    (1) Le salaire journalier de référence est égal à 1/30 du salaire mensuel de référence.

  • Article 37 (1) (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Modifié par Avenant n° 17 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 23 1985-06-07 étendue par arrêté du 12 août 1985 JORF 22 août 1985

    Modifié par Avenant n° 27 1987-07-28 étendu par arrêté du 28 septembre 1987 JORF 8 octobre 1987

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er juillet 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978

    Bénéficiaires - Condition d'ancienneté.

    Il est institué un régime d'assurance incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans la profession.

    Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet.
    Montant de la cotisation

    Le taux de la cotisation qui sera intégralement à la charge de l'employeur sera un pourcentage des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de tous les salariés.

    Autres modalités de ce régime d'assurance incapacité de travail.

    Un avenant à la présente convention précisera les modalités d'application de ce régime d'assurance incapacité de travail.
    Obligation des employeurs

    Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention souscriront au plus tard le 1er juillet 1976, auprès de l'I.S.I.C.A. une assurance incapacité de travail.

    Les nouvelles conditions d'indemnisation, à compter du 1er juillet 1978, sont les suivantes :
    a) Durée d'indemnisation

    1° Accident du travail - Maladie professionnelle - Accident de trajet.

    A partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant cent quatre-vingts jours.

    2° Maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de quarante-cinq jours.

    A partir du quatrième jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.

    3° Maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de quarante-cinq jours.

    A partir du onziéme jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.
    b) Montant de l'indemnisation

    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 p. 100 du salaire brut moyen des trois mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
    (1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).
  • Article 37 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 13 1980-12-29 étendu par arrêté du 5 juin 1981 JONC 20 juin 1981

    Modifié par Avenant n° 17 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Modifié par Avenant n° 23 1985-06-07 étendue par arrêté du 12 août 1985 JORF 22 août 1985

    Modifié par Avenant n° 27 1987-07-28 étendu par arrêté du 28 septembre 1987 JORF 8 octobre 1987

    Modifié par Avenant n° 35 1990-06-28 en vigueur le 1er juillet 1990 étendu par arrêté du 26 octobre 1990 JORF 11 novembre 1990

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er juillet 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978

    Bénéficiaires - Condition d'ancienneté.

    Il est institué un régime d'assurance incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans la profession.

    Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet.
    Montant de la cotisation

    Le taux de la cotisation qui sera intégralement à la charge de l'employeur sera un pourcentage des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de tous les salariés.

    Autres modalités de ce régime d'assurance incapacité de travail.

    Un avenant à la présente convention précisera les modalités d'application de ce régime d'assurance incapacité de travail.

    Pour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,60 % de salaires bruts limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble de son personnel.(1)

    Les nouvelles conditions d'indemnisation, à compter du 1er juillet 1978, sont les suivantes :
    a) Durée d'indemnisation

    1° Accident du travail - Maladie professionnelle - Accident de trajet.

    A partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant cent quatre-vingts jours.

    2° Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.

    3° Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
    b) Montant de l'indemnisation

    Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 p. 100 du salaire brut moyen des trois mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

    La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par l'ISICA-Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congé qu'il doit à son salarié.(1)
    NOTA (1) Avenant dont la consolidation était peu évidente et donc ajouts faits dans les paragraphes suivants :
    Montant de la cotisation; b) Montant de l'indemnisation
    (Avenant n° 58 du 31 mai 1999 BO CC 99-24).
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