Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ; Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ; Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires CGT.
  • Adhésion :
    Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ; Fédération de l'alimentation, distribution et connexes CSL ; Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
  • Dénoncé par :
    Article 13 (§ 3 et 4), article 14 et article 15 de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983. Article 20 (§ 3), article 29 (§ 9), article 30 (§ 5), article 38 (§ 2) de la convention collective nationale par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française le 24 novembre 1992.
 
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  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 16 1982-07-26 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983

    Modifié par Avenant n° 7 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.

    Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans la profession :

    - un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

    - un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

    - deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

    - deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

    - trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

    - trois mois et demi de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté (2).

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
    (1) Voir avenant du 28 octobre 1980 sur les modalités d'application de l'avenant n° 11 du 8 avril 1980.
    (2) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 16 1982-07-26 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983

    Modifié par Avenant n° 20 1983-12-22 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984

    Modifié par Avenant n° 39 1998-06-23 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 99-1

    Modifié par Avenant n° 56 1998-06-09 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 98-27 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

    Modifié par Avenant n° 69 2003-05-22 en vigueur le 1er juillet 2003 BO conventions collectives 2003-25 étendu par arrêté du 6 février 2004 JORF 17 février 2004

    Modifié par Avenant n° 7 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978

    1. Age de départ à la retraite

    1.1. A l'initiative du salarié

    Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite.

    A partir du 1er janvier 2004, et dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1036, tout salarié peut quitter l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de retraite à partir :

    - de 56 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;

    - de 58 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 168 trimestres minorée de 4 trimestres, soit 164 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;

    - de 59 ans, pour les salariés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale à 160 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans.

    1.2. A l'initiative de l'employeur

    Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

    2. Préavis

    Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :

    - ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;

    - ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;

    - ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.

    3. Indemnités de fin de carrière

    3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite

    Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :

    - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

    Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.

    3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite (1)

    Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1.

    3.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession

    Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

    L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

    Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

    - services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;

    - services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;

    - périodes de guerre, mobilisation ;

    - périodes de chômage indemnisés par les ASSEDIC ;

    (Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;

    - périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)

    4. Processus administratif

    Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

    Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.

    Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.

    Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

    L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

    5. Taux de cotisation

    Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixée à 0,22 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.

    6. Organisme désigné

    Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.

    Les modalités d'organisation de mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " seront réexaminées dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, de même que le choix de l'organisme assureur et gestionnaire.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2005, art. 1er).

  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 92 du 27 novembre 2008 - art. 1

    1. Age de départ à la retraite

    1.1. A l'initiative du salarié

    Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

    1.2. A l'initiative de l'employeur

    Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

    2. Préavis

    Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :

    - ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;

    - ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;

    - ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.

    3. Indemnités de fin de carrière

    3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite

    Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :

    - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

    Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.

    3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite

    Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    3.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession

    Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

    L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

    Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

    - services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;

    - services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;

    - périodes de guerre, mobilisation ;

    - périodes de chômage indemnisés par les ASSEDIC ;

    (Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;

    - périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)

    4. Processus administratif

    Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

    Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.

    Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.

    Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

    L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

    5. Taux de cotisation

    Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixé à 0, 50 % en 2009 ; 0, 70 % en 2010 ; 0, 90 % en 2011 ; 1, 10 % en 2012 du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.

    6. Organisme désigné

    Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.

    Les modalités d'organisation de la mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " seront réexaminées chaque année. Les taux indiqués au point 5 pourront être éventuellement modifiés compte tenu de la situation financière du régime.

    Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 100 du 27 mai 2011 - art. 1er

    Modifié par Avenant n° 100 du 27 mai 2011 - art. 2

    1. Age de départ à la retraite

    1.1. A l'initiative du salarié

    Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

    1.2. A l'initiative de l'employeur

    Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

    2. Préavis

    Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :

    - ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;

    - ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;

    - ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.

    3. Indemnités de fin de carrière

    3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite

    Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :

    - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

    Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.

    3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite

    Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    3.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession

    Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

    L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

    Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

    - services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;

    - services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;

    - périodes de guerre, mobilisation ;

    - périodes de chômage indemnisés par les ASSEDIC ;

    (Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;

    - périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)

    4. Processus administratif

    Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

    Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.

    Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.

    Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

    L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

    5. Taux de cotisation

    Le taux de cotisation de la garantie''indemnité de départ à la retraite''est fixé à 0,80 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. (dispositions applicables au 1er juillet 2011).

    6. Organisme désigné

    Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.

    Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.

    Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

    (Dispositions du 6 applicables au 1er janvier 2012).

  • 1. Age de départ à la retraite

    1.1. A l'initiative du salarié

    Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

    1.2. A l'initiative de l'employeur

    Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans.

    2. Préavis

    Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :

    - ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;

    - ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;

    - ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.

    3. Indemnités de fin de carrière

    3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite

    Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :

    - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

    Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.

    3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite

    Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.

    3.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession

    Principes de base : le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

    L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA, et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

    Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

    - services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;

    - services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;

    - périodes de guerre, mobilisation ;

    - périodes de chômage indemnisés par les ASSEDIC ;

    (Pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;

    - périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession. (Périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté.)

    4. Processus administratif

    Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 55 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

    Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, la raison sociale, adresse et numéro du contrat de l'entreprise.

    Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.

    Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

    L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

    5. Taux de cotisation

    Le taux de cotisation de la garantie''indemnité de départ à la retraite''est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.

    6. Organisme désigné

    Les partenaires sociaux ont désigné ISICA Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.

    Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime.

    Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 16 1982-07-26 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983

    Modifié par Avenant n° 20 1983-12-22 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984

    Modifié par Avenant n° 7 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.

    Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans la profession :

    - un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

    - un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

    - deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

    - deux mois et demi de salaire après vingt cinq ans d'ancienneté ;

    - trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

    - trois mois et demi de salaire après trente cinq ans d'ancienneté ;

    - quatre mois de salaire après quarante ans d'ancienneté.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
  • Article 34 (non en vigueur)

    Remplacé

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 16 1982-07-26 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983

    Modifié par Avenant n° 20 1983-12-22 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984

    Modifié par Avenant n° 39 1998-06-23 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 99-1

    Modifié par Avenant n° 56 1998-06-09 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 98-27 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

    Modifié par Avenant n° 7 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    1. Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.

    2. Le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite lorsqu'il part à la retraite à 65 ans. Cette indemnité peut être versée exceptionnellement dès 60 ans dans les cas suivants :

    - lorsque les conditions requises par la sécurité sociale pour liquider la pension vieillesse au taux plein sont remplies ;

    - en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

    - en cas de bénéfice des dispositions de l'article D. 351-2 du code de la sécurité sociale ;

    - *en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995* (1).

    3. Le montant de l'indemnité varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :

    - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

    - 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

    - 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

    - 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

    - 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

    Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de départ à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective.

    4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

    Cas particulier :

    Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ en retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé en application du point 3 de l'article 34 de la convention collective nationale et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.

    Processus administratif :

    Information du futur retraité.

    Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.

    Versement de l'indemnité de départ en retraite.

    Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant :

    - l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, les raisons sociales, adresse et numéro de contrat de l'entreprise.

    Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.

    Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.

    L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.

    5. Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixé à 0,22 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.

    6. Les partenaires sociaux ont désigné, pour une durée de 2 ans au maximum, ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.

    7. Les modalités d'organisation de mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " seront réexaminées dans le délai maximal de 2 ans à compter de la date d'effet du présent avenant de même que le choix de l'organisme assureur et gestionnaire.

    8. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession :

    Principes de base :

    Le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de deux années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.

    L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.

    Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :

    - services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;

    - services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;

    - période de guerre, mobilisation ;

    - périodes de chômage indemnisées par les ASSEDIC (pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie artisanale) ;

    - périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).
    NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
  • Article 34 (non en vigueur)

    Modifié

    Modifié par Avenant n° 11 1980-04-08 étendu par arrêté du 3 novembre 1980 JONC 18 novembre 1980

    Modifié par Avenant n° 16 1982-07-26 étendu par arrêté du 14 décembre 1982 JONC 16 janvier 1983

    Modifié par Avenant n° 20 1983-12-22 étendu par arrêté du 26 octobre 1984 JONC 8 novembre 1984

    Modifié par Avenant n° 56 1998-06-09 en vigueur le 1er juillet 1998 BO conventions collectives 98-27 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998

    Modifié par Avenant n° 7 1978-09-22 étendu par arrêté du 25 mars 1980 JONC 15 mai 1980

    Création Convention collective nationale 1976-03-19 en vigueur le 1er avril 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978


    Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.

    Les salariés quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans la profession :

    - un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

    - un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

    - deux mois après vingt ans d'ancienneté ;

    - deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

    - trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

    - trois mois et demi de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté,

    et remplacées par les dispositions suivantes :

    - un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

    - un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

    - deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

    - deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

    - trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

    - quatre mois de salaire après quarante ans d'ancienneté.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

    L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
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